Alliance de la Fonction publique du Canada - e-activist.com

Objet : Abandonner le projet de loi C-27

Monsieur le Ministre,

Le projet de loi C-27, la Loi modifiant la Loi sur les normes de prestation de pension, me préoccupe au plus haut point.

Ce projet de loi porte atteinte à la sécurité de la retraite des employés et retraités du secteur privé de compétence fédérale et des sociétés d'État. Je crains que le même sort attende les régimes...

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Site : http://e-activist.com

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime retraite fonction publique / association retraites fonction publique canada / pension retraite fonction publique canada / regime de pension de retraite

Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...

Quels sont les principaux régimes de retraite?

La majorité des membres du SFPQ bénéficie d'un des régimes de retraite suivants :

Régime de retraite des employés fédéraux dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ);

Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) (lien) -- concerne le personnel embauché avant le 1er juillet 1973.

Ces régimes de retraite sont administrés...

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Site : sfpq.qc.ca

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / annees de cotisation retraite regime general / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / depart retraite avant 60 ans fonction publique

Home - Pensions garanties

En juin 2016, les ministres des Finances ont annoncé qu'ils avaient convenu de s'engager à procéder à une légère expansion du Régime de pensions du Canada (RPC). Le CTC et ses syndicats affiliés (notamment l'AFPC) appuient l'expansion du RPC depuis longtemps et ont activement fait campagne sur cette question depuis 2009.

Au moment même où nous travaillons sur l'expansion de la...

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Site : https://pensions.syndicatafpc.ca

Thèmes liés : regime de retraite a cotisation determinee / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / regime retraite fonction publique / regime des retraites de l'etat / regime de pension de retraite

Réforme des retraites en France en 2010 - fracademic.com

Interprétation

Réforme des retraites en France en 2010

La Réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://fracademic.com

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

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La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre...

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Date: 2019-03-13 12:55:58
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Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-04-05 14:27:10
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Thèmes liés : age legal de depart en retraite en europe / age legal de la retraite en france 65 ans / age legal de depart en retraite france / depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

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La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre...

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Date: 2019-03-13 12:55:58
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Réforme des retraites en France en 2010 - Wikimonde

Index

Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est présentée...

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Site : wikimonde.com

Régime de soins de santé de la fonction publique | Cotisations

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est financé par les cotisations :

du Conseil du Trésor du Canada,

des employeurs participants,

des membres.

Les cotisations sont révisées et modifiées de temps à autre, tel qu'établi dans le cadre des négociations entre le Conseil du Trésor du Canada, les employeurs, les représentants des employés et les retraités. Les...

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Site : http://www.rssfp.ca

Thèmes liés : cotisations retraite fonction publique 2015 / cotisations retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / conseiller retraite fonction publique / non paiement cotisation retraite employeur

Le Centre - Publications - LE GUIDE sur les prestations ...

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.04.

Objectif

La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées à un préposé qui s'occupe de lui à temps plein.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d'une déficience invalidante...

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Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / cumul emploi retraite fonction publique 2010 / droit a la retraite service militaire / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique

Retraites des fonctionnaires: la convergence public-privé ...

Le rapprochement des régimes de retraite fait partie des programmes de certains candidats à l'élection présidentielle, mais il a été engagé dès 2003.

En 2003, François Fillon, alors ministre des Affaires sociales du gouvernement Raffarin, travaillait déjà au rapprochement des régimes de retraite. DANIEL JANIN / AFP

Si, comme l'a démontré la primaire de la droite, l'objectif pour le...

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Date: 2018-02-14 23:43:57
Site : http://www.slate.fr

L’inévitable débat sur les régimes de retraite | Politique ...

Je suis un futur retraité de la fonction publique. Il me reste quelques années avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Comme plusieurs, j'ai travaillé au privé (sans régime de retraite) plusieurs années avant d'entrer pour un employeur qui offrait un régime de retraite et ma rente ne sera jamais complète (elle le serait à 78 ans !!!). Quand j'ai pris la décision de changer, je l'ai fait en...

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Site : lactualite.com

Foire aux questions | Défense nationale | Forces armées ...

Objectifs du MDN et des FAC

1. Quel est l'objectif du MDN et des FAC?

L'objectif fondamental du MDN et des FAC est de protéger le Canada, de même que les valeurs et les intérêts canadiens, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationale.

2. Que font les FAC pour atteindre cet objectif?

Les FAC défendent le Canada :

en patrouillant le territoire côtier

en veillant sur les...

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Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / pension civile de retraite de l'etat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

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Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est...

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Date: 2017-12-22 20:38:36
Site : https://fr.m.wikipedia.org

L’inévitable débat sur les régimes de retraite | Politique ...

11 novembre 2013, 6 h 21 min

Je suis un futur retraité de la fonction publique. Il me reste quelques années avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Comme plusieurs, j'ai travaillé au privé (sans régime de retraite) plusieurs années avant d'entrer pour un employeur qui offrait un régime de retraite et ma rente ne sera jamais complète (elle le serait à 78 ans !!!). Quand j'ai pris la décision...

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Site : lactualite.com

Sécurité sociale | l'Encyclopédie Canadienne

Date de publication en ligne

février 7, 2006

Dernière modification

décembre 16, 2013

La sécurité sociale désigne l'ensemble de mesures destinées à maintenir, protéger et à améliorer les conditions de vie essentielles.

Sécurité sociale

La sécurité sociale désigne l'ensemble de mesures destinées à maintenir, protéger et à améliorer les conditions de vie essentielles....

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Site : https://www.thecanadianencyclopedia.ca

Départ soudain du chef des placements de PSP | Richard ...

Les deux plus gros investisseurs institutionnels de la province viennent de perdre coup sur coup un membre-clé de leur organisation.

Après le départ, le printemps dernier, de Roland Lescure, qui était le numéro deux de la Caisse de dépôt et placement, c'est au tour d'Investissements PSP de perdre son responsable des investissements.

Daniel Garant, qui occupait le poste de vice-président...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Thèmes liés : caisse des depot retraite / pension retraite fonction publique canada / pension de retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

RSSFP - Retraités fédéraux

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Qu'est-ce que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP ou Régime)?

Le RSSFP est un régime de soins de santé à participation facultative pour les employés fédéraux, les retraités fédéraux et leurs personnes à charge admissibles). Il rembourse aux participants des produits et des services admissibles. Sun Life...

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Site : https://www.retraitesfederaux.ca

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / montant maximum retraite fonction publique / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / pension retraite fonction publique canada / estimation retraite fonction publique

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

augmentation de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;

le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites «  catégories d'active  » ;

l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites , censé être utilisé à partir de 2020...

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Date: 2017-04-05 14:27:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age legal de la retraite en france 65 ans / age legal de depart en retraite en europe / age legal de depart en retraite france / age legal de depart en retraite en allemagne / age legal de depart en retraite fonction publique

Foire aux questions des régimes de pension agréés (RPA ...

1. Qu'est ce que la règle d'« accroissement » et comment s'applique-t-elle à un participant qui prend une retraite anticipée conformément à l'alinéa 8503(3)c) du Règlement mais qui choisit une rente différée?

Voici la formule de réduction de retraite anticipée indiquée à l'alinéa 8503(3)c) du Règlement :

X × (1-.0025 ×Y)

La variable X est le montant des prestations viagères...

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Site : https://www.canada.ca

Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial

Introduction

Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...

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Date: 2017-11-27 18:48:31
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite collectif / regime enregistre d'epargne retraite canada / regime d'epargne retraite du canada / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite

Le fabuleux rapport de la Cour des comptes - laviemoderne.net

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« Gérer les enseignants autrement »

Le 22 mai 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement » . La presse a fait son miel de ses nombreuses recommandations iconoclastes, mais hélas sans guère lire le rapport lui-même ni porter sur elles un minimum d'esprit critique 1 .

À nous donc de lire ce rapport avec recul et...

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Date: 2018-02-15 02:15:15
Site : http://laviemoderne.net

Régime de pensions du Canada - Justice Laws Website

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard

Titre abrégé

S.R., ch. C-5, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

année

Personne, ayants...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / annee cotisation retraite fonctionnaire

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : pension retraite regime general / retraite salarie regime general / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'education nationale

pension a vie - Anciens Combattants Canada

Indemnité pour souffrance et douleur indemnité

Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur

Prestation de remplacement du revenu

Finances

Prestation des services pour la prension à vie

Bien-être

Nouvelle Charte des anciens combattants (2006)

Acronymes

Quelle est la pension à vie proposée?

La pension à vie proposée est un regroupement d'avantages qui offrent une reconnaissance, un...

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Site : http://www.veterans.gc.ca

5.7 Le système de retraite au Québec - Destination Québec

Étape 5 : Je travaille au Québec

5.7 Le système de retraite au Québec

Le phénomène de vieillissement de la population dans les pays développés conduit à un déséquilibre important entre les actifs et le nombre croissant de retraités. Et le Québec est particulièrement touché.

Qu'en est-il au Québec et comment fonctionne le système de retraite ?

Le système de retraite a été mis...

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Site : http://destinationquebec.akova.ca

Comment gérer vos impôts personnels 2016-2017 - Familles ...

Au Canada, presque tous les domaines de la vie familiale sont touchés d'une façon ou d'une autre par l'impôt. Il existe cependant bon nombre de crédits d'impôt et de stratégies de planification que vous devriez connaître, car ils pourraient vous permettre, ainsi qu'à votre famille, d'épargner des sommes importantes.

Époux et conjoints de fait

Les conjoints de fait (y compris les couples...

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Date: 2015-08-28 04:50:40
Site : http://www.ey.com

FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers

Amiante : l'injustice permanente

 

L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (loi n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Par comparaison, certains pays européens nous ont précédés : le Danemark en 1980, la Suède en 1982, l'Italie et les Pays-Bas en 1993, l'Autriche et la Finlande en 1994. La Belgique en 1997 et la Grande Bretagne en 1999. Le 1er janvier 2005,...

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Site : http://www.fnom.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite anticipee / retraite regime general securite sociale