Société, Dirigeants, Pension - Libre entreprise

Provisions internes pour pension - La Libre

A côté de l'engagement individuel de pension et l'assurance dirigeant d'entreprise, une société qui souhaite attribuer à ses dirigeants une pension complémentaire pourra comptabiliser une provision interne. Une provision interne ne peut être envisagée que pour les administrateurs, gérants et liquidateurs de société, à l'exclusion de tous les...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : pension retraite dirigeant societe / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / versement pension retraite complementaire / l assurance retraite complementaire

Retraite et création d'entreprise : les conséquences ...

Quel est le régime social en cas de cumul ?

Vous êtes retraité et vous voulez augmenter vos revenus et poursuivre une activité professionnelle. La loi autorise les personnes ayant liquidé leur retraite à créer leur entreprise.

Vous pouvez choisir votre statut : artisan, commerçant, profession libérale ou salarié. Mais en fonction de votre régime de retraite actuel et de votre futur...

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Site : https://www.generali.fr

Engagement, Pension, Dirigeant, Entreprise - Economie

Provisions internes pour pension - La Libre

A côté de l'engagement individuel de pension et l'assurance dirigeant d'entreprise, une société qui souhaite attribuer à ses dirigeants une pension complémentaire pourra comptabiliser une provision interne. Une provision interne ne peut être envisagée que pour les administrateurs, gérants et liquidateurs de société, à l'exclusion de tous les...

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Thèmes liés : pension retraite dirigeant societe / l assurance retraite complementaire / versement pension retraite complementaire / cotisation sur pension retraite complementaire / montant de la pension de reversion retraite complementaire

Les conditions d'octroi d'une pension de retraite à un ...

Selon la jurisprudence, l'octroi d'une pension de retraite au dirigeant d'une société anonyme constitue un complément de rémunération relevant d'une simple décision du conseil d'administration dès lors que trois conditions sont réunies : l'avantage consenti doit être la contrepartie des services rendus à la société pendant l'exercice des fonctions, il doit être proportionné à ces services et il ne doit pas constituer une charge excessive pour celle-ci.

Si l'une des conditions n'est pas...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : pension retraite dirigeant societe / versement des pensions de retraite

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Retraites : comparatif des programmes des 10 candidats à l ...

Retraites : comparatif des programmes des 10 candidats à l'élection présidentielle 2012

Par Luce Margonty avec al rédaction de Toutsurlaretraite.com

-  jeudi 12 avril 2012 10:08

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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PRESIDENTIELLES 2012. Départ à 60 ans, hausse du montant des pensions, réforme de la dépendance, prise en compte de la pénibilité... Grands et petits...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Histoire sociale - La retraite, une vieille revendication ...

Histoire sociale

La retraite, une vieille revendication

L'idée d'accorder aux vieux travailleurs une « retraite », autrement dit une pension proportionnée à leurs revenus durant leur vie active, est relativement récente. Mais elle puise ses racines dans une pratique de l'Ancien Régime.

Sa généralisation coïncide en France et dans le monde développé avec l'extension à grande...

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Site : https://www.herodote.net

LE CERCLE DE LA RETRAITE: novembre 2014

Emmanuel Macron annonce la suppression des retraites chapeaux : whats's else ?

Le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron a annoncé qu'il souhaitait supprimer les retraites chapeau et a demandé qu'une « mission de l'Inspection générale des finances soit faite pour que (...) nous puissions trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau et les remplacer par un régime de...

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Date: 2017-09-03 19:07:25
Site : http://agirpourmaretraite.blogspot.com

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

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Date: 2017-04-11 05:32:43
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite immobilise / comment calculer l'age de la retraite / regime retraite a cotisations definies / regime enregistre d'epargne retraite fiduciaire / regime enregistre d'epargne retraite collectif

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS ...

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

Lorsque l'activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas :

o  les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'une société de...

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Site : http://www.fiduciaire-yadan.fr

Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / annees de cotisation retraite regime general / regime fiscal cotisation retraite / regime retraite a cotisations definies / regime des retraites de l'etat

Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...

 

Droits en matière de cumul d'activités

 Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Principe : il lui est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,

- de participer...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale

Prevoyance retraite entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance retraite entreprise

<- Retour au guide

Apicil - Prévoyance Collective

Appel d'offre mutuelle entreprise; Appel d'offre prévoyance entreprise; Appel d'offre retraite collective entreprise; Appel d'offre protection sociale du ...

Ipsec Prévoyance - Ipsec Prévoyance

Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du...

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Date: 2018-03-07 06:53:25
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Retraite chapeau - la finance pour tous

Accueil >> Décryptages >> Mots de la finance >> Retraite chapeau

Retraite chapeau

Une retraite chapeau est un complément de retraite octroyé à un cadre, dirigeant, mandataire social... d'une entreprise. Plus d'un million de Français seraient concernés par ce dispositif selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). Un sujet qui ne laisse personne indifférent, car les...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Retraite par répartition - Wikimonde

Index

Retraite par répartition

La retraite par répartition est un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées au même moment dans ce but sur la population active . Le montant global de ces cotisations (« assurance vieillesse ») est réparti entre tous les pensionnés [1] .

Retraite par répartition

6.2 Liens...

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Site : wikimonde.com

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Optimiser la fiscalité / Fiscalité du dirigeant / La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

Ecrit par Clément Baudry Laisser un commentaire

Le système de retraite de base en France repose sur la

solidarité entre générations : il n'aura échappé à personne...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : contrat epargne retraite article 83 / contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / plan epargne retraite entreprise article 83 / cotisations de retraite supplementaire article 83

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Optimiser la fiscalité / Fiscalité du dirigeant / La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

Ecrit par Clément Baudry Laisser un commentaire

Le système de retraite de base en France repose sur la

solidarité entre générations : il n'aura échappé à personne...

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Site : leblogdudirigeant.com

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Rémunération minimum pour retraite

Le gérant de société n'a pas l'obligation de se rémunérer, mais il doit alors anticiper que ce choix de gestion (et souvent de maximisation de ses ARE) a des conséquences sur son nombre de trimestres de retraite validés.

Le choix du gérant de ne pas se rémunérer

Un gérant de SARL ou EURL a parfaitement le droit de ne pas se rémunérer, et c'est également le choix que peut faire le...

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Site : aide-creation-entreprise.info

§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits ...

§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits régimes « article 39 »

07/06/2012

ADIAL

Les régimes à prestations définies et plus particulièrement le plus connu d'entre eux, la retraite dite « chapeau », ne jouissent pas d'une bonne réputation dans l'opinion publique. Ces régimes de retraite supplémentaire sont le plus souvent réservés aux grands dirigeants et...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif

Loi des Finances, gestion 2015 en intégralité – MaNationTogo

Loi des Finances, gestion 2015 en intégralité

 

 

L'Assemblée nationale a voté le 30 décembre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 qui s'élève à 815 911 943 000 FCFA soit une augmentation de 11, 5 % par rapport au budget révisé de 2014. Voici en intégralité la loi des finances 2015 dont la priorité reste l'amélioration des conditions de vie.

 

Division des Séances...

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Site : http://www.manationtogo.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Solutions d'épargne retraite complémentaire, le bon régime

Gestion privée

Solutions d'épargne retraite complémentaire, le bon régime

Fiscalité, modalités de sortie, montant de la rente, type de support : quelques pistes pour tirer le meilleur parti de chaque produit

Nos régimes de retraite sont dans une situation difficile, et les perspectives s'assombrissent chaque année un peu plus. Les Français en ont désormais conscience et se tournent...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif

Solutions d'épargne retraite complémentaire, le bon régime

Gestion privée

Solutions d'épargne retraite complémentaire, le bon régime

Fiscalité, modalités de sortie, montant de la rente, type de support : quelques pistes pour tirer le meilleur parti de chaque produit

Nos régimes de retraite sont dans une situation difficile, et les perspectives s'assombrissent chaque année un peu plus. Les Français en ont désormais conscience et se tournent...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Lex4You - Monsieur Dupont, dirigeant d’entreprise, explore ...

Monsieur Dupont, dirigeant d'entreprise, explore les méandres de l'engagement individuel de pension

02/09/2012

L'effervescence des mesures de fin d'année fait place à l'annonce d'une Belgique en récession. Un ralentissement de l'économie qui donne à réfléchir à notre dirigeant d'entreprise, Monsieur Dupont. Son questionnement porte, plus particulièrement, sur la problématique de la...

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Date: 2017-11-30 08:42:17
Site : securex.eu

Thèmes liés : calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise / versement pension retraite complementaire / cotisation sur pension retraite complementaire

Le guichet d'entreprises indépendant | Eunomia - Starter ...

Introduction

Toute personne exerçant une activité professionnelle en Belgique, pour laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail (ouvriers / employés) ou un statut (fonctionnaires) susceptible de lui rapporter des revenus, doit être considérée comme travailleur indépendant.

Tout indépendant a l'obligation légale de s'affilier à un caisse d'assurances sociales agréé avant...

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Site : http://www.eunomia.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance retraite caisse d'epargne / caisse nationale de retraite et d assurance

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul du montant de la retraite progressive / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / cotisation retraite temps partiel taux plein / cotisation retraite temps partiel de droit

IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

1

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite en france / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonction publique de l'etat / calculer l'age de votre retraite

Quelle protection sociale pour le dirigeant d’entreprise

Assurance chômage et statut du dirigeant

Définition

En France, la protection sociale est importante et les mécanismes de prévoyance collective qui accompagnent les individus face à une baisse des ressources (chômage, retraite...) ou une hausse des dépenses (maladie, invalidité...) sont nombreux. La plupart de ces organismes couvrent le dirigeant d'entreprise, au même titre que les...

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Site : https://www.formalites-online.fr

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / regime collectif d'allocation de retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Entreprise, Départ à la retraite | Cession Entreprise

Le dispositif du tutorat élargi à tous les cédants

Cet article additionnel vise en effet à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d' entreprise. Ainsi, le dispositif réservé jusqu'à présent aux seuls cédants ayant liquidé leurs droits à pension serait désormais accessible à l'ensemble des cédants, indépendamment de leur départ en retraite.  [...]...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie / depart retraite entreprise / texte depart retraite chef / loi date depart retraite

Régime Travailleur Non Salarié - envoydeer1

Régime Travailleur Non Salarié

30. April 2017

Salarié ou non-salarié? Quel est le statut le plus avantageux, notamment quand on veut créer une entreprise? Pendant très longtemps, on a considéré le. Travailleur Non Salarié (TNS) Professions libérales, Gérants de société, Auto-entrepreneurs, Mutuelle loi Madelin, LesFurets.com vous en dit plus sur le régime. Régime des...

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Site : https://envoydeer1.jimdo.com

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2018-03-05 14:17:05
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Site : http://wikirouge.net

Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de ...

Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de société

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2013, le régime social des dividendes différencie les dividendes versés à certains dirigeants de société et dépassant 10 % des capitaux propres de la société et les autres.

Régime social des dividendes 2017 : les dividendes soumis aux prélèvements sociaux...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite securite sociale

Rachat, Trimestres, Retraite, Complémentaires, Salariés du ...

Un rachat de trimestres est à envisager avec encore plus de soin si vous pensez partir en retraite avant le 31 décembre 2008 et si vous êtes affilié aux régimes complémentaires des salariés du privé Arrco-Agirc.  [...] Un rachat de trimestres augmente ainsi non seulement votre retraite de base, mais aussi vos retraites complémentaires Arrco -Agirc, sans avoir à débourser un centime...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Crédit auto LOA SALAFIN : simulation en ligne de votre ...

1 - Choisissez le véhicule de votre choix.

2 - Faites une simulation et complétez le formulaire sur www.salafin.com.

3 - Après examen de votre demande, vous recevrez un email pour compléter votre dossier. Afin de traiter rapidement votre dossier, l'envoi par email de copies scann&;es de vos documents est recommandé.

4 - Dès acceptation de votre dossier, SALAFIN vous orientera vers l'agence la plus proche pour remettre vos documents originaux et signer votre contrat.

5 - Un bon de commande vous sera remis pour récupérer votre véhicule.

PIÈCES À FOURNIR

Ci-dessous la liste des pièces qui vous seront demandées pour compléter votre dossier :

- Une...

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Site : http://www.salafin.com

Thèmes liés : retraite des salaries du secteur prive / salaire d un retraite / pension retraite dirigeant societe

Le point sur la retraite pour les professions libérales

Chaque profession libérale sera affiliée à l'une des 10 sections selon l'activité qu'elle exerce. Par exemple, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est une section de la CNAVPL qui gère la retraite de base des coachs et des consultants. Chaque section gère également son propre régime de retraite complémentaire avec ses propres règles, mais tous...

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Date: 2017-09-21 18:51:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com