Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Si elle est plus favorable au VRP, cette indemnité conventionnelle remplace donc l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Il n'est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème...

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Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / depart volontaire retraite vrp / regime des retraites de l'etat / depart volontaire retraite / anniversaire et depart en retraite

Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l'indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de...

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Etalement Prime De Depart En Retraite | AutumnFarmboers

Modele Lettre Etalement Prime Depart Retraite Unique Lettre De from etalement prime de depart en retraite , source:cezetech.com

vous êtes parti en retraite et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ cette dernière est imposable au titre de l impôt sur les revenus et vous avez le choix entre deux options d imposition l étalement de l imposition sur plusieurs années ou le système du quotient en fonction des conditions de votre départ à la retraite vous devrez ou non déclarer les indemnités versées par votre entreprise au titre de la cessation de votre activité prime de départ...

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Fiscalité du départ à la retraite : Impôt sur le revenu ...

REMARQUE : entre le 01.01.2010 et le 31.12.2013, les salariés pourront partir en retraite avant 65 ans dans le cadre d'un accord commun avec leur em-ployeur et bénéficier à ce titre, de l'indemnité de mise à la retraite. Celle-ci sera exonérée dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement : plafonds identiques à ceux des indemnités de mise à la retraite par l'employeur dans la limite toutefois de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité ...

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Site : http://epargne.retraite.free.fr

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L’imposition des indemnités de départ en retraite

/ Catégories: Actualités , Informations emploi , Informations générales , Lois - Textes réglementaires , Social

L'imposition des indemnités de départ en retraite

Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite. Mais ces indemnités sont-elles imposables et devez-vous obligatoirement les déclarer ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. On vous explique tout !

L'imposition des indemnités de départ en retraite dépend des conditions du départ

L'imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles est effectué le départ.

Si vous...

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Thèmes liés : imposition indemnite depart retraite cadre / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposition / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite cadre

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la ...

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

Contrat

L'ANI du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de départ à la retraite [ANI, art. 15]. Cette indemnité remplace, si elle est plus favorable au VRP, l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Par ailleurs, en cas de mise à la retraite, elle se cumule avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite, mais n'est calculée que sur la partie fixe de la rémunération.

FAQ

Pour toucher cette indemnité, le VRP...

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Départ pour la retraite indemnités - Arpège prévoyance

Vous souhaitez financer le versement des indemnités de départ à la retraite de vos salariés via un cadre fiscal...

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Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

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Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

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Procédure de départ en retraite - netpme.fr

Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiProcédure de départ en retraite

Sommaire

Une Fiche conseil sur le départ volontaire à la retraite

Un Tableau comparatif entre le départ en retraite et la mise à la retraite

Un Tableau sur le départ en retraite ou mise à la retraite : les différents cas

Un modèle de réponse de l'employeur à un départ volontaire...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / modele de faire part de depart en retraite gratuit / calcul depart retraite volontaire

Retraite : Les indemnités de départ volontaire sont ...

Retraite : Les indemnités de départ volontaire sont lourdement (...)

Retraite : Les indemnités de départ volontaire sont lourdement taxées

mercredi 20 juillet 2011

, par udfo53

Le salarié qui quitte volontairement son entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Jusqu'au 31 décembre 2009, l'indem­nité de...

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Date: 2019-03-20 21:50:10
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Indemnités de départ et mise à la retraite - 641paie-rh.com

Indemnités de départ et mise à la retraite

28 janvier 2016

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Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l' indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397,...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de retraite temps partiel / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite de depart en retraite

L'indemnité de départ à la retraite est un bien commun ...

 

 

L'indemnité de départ à la retraite perçue par l'un des des deux époux mariés sous le régime de la communauté appartient aux deux.

Seules les indemnités réparant un dommage corporel ou moral sont un bien...

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Site : http://www.cabinetadb.org

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / regime des retraites de l'etat / mon depart en retraite

La provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR ...

La provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR) et sa comptabilisation

La provision pour indemnité de départ à la retraite (IDR), parfois appelée provision pour indemnité de fin de carrière (IFC) répond au souci, pour l'entreprise, de couvrir les engagements de retraite, c'est à dire les dépenses futures liées au départ à la retraite des salariés. Il s'agit donc de...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul provision indemnite de retraite / calcul indemnite de depart en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite

PDVRA du Gabon - Simulation de calcul IDAR - Indemnité de ...

(Indemnité de Départ Anticipé à la Retraite)

Remplissez la simulation ci-dessous :

Il est proposé de payer aux candidats au départ anticipé à la retraite, une Indemnité de...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / depart retraite anticipe / indemnite depart a la retraite / calcul des indemnites de retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation indemnite depart volontaire retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / depart volontaire a la retraite d'un salarie / formule de calcul indemnite de depart en retraite

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

 

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5...

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Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...

Article 22-Indemnités de départ en retraite

(424 mots dans ce texte )  -   lu : 37669 Fois    

Article 22

Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er

Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / formule de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart a la retraite

Route occasion: Formule pour depart en retraite

Declaration cession vehicule en ligne. Document pour cession vehicule.

vendredi 17 mai 2013

Formule pour depart en retraite

Et surtout pour te souhaiter une retraite paisible et bien meritee ! 5. Bonne retraite ! Tu vas enfin pouvoir faire la grasse matinee. Le temps est venu pour vous de prendre une retraite bien meritee. Je vous souhaite de tout coeur une belle et heureuse nouvelle vie ! Cher...

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Date: 2017-02-09 04:58:23
Site : http://scootercasque.blogspot.com

Thèmes liés : annonce depart en retraite gratuit / remerciement depart en retraite gratuit / texte depart en retraite gratuit / exemple de texte pour invitation depart en retraite / lettre depart a la retraite collegue

IDR - Indemnité de départ à la retraite - hayett.com.tn

En savoir plus

IDR - Indemnité de départ à la retraite

Accueil > Nos produits > Entreprises > Pour optimiser la gestion des indemnités de départ à la retraite dues au personnel > IDR - Indemnité de départ à la retraite

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations (Soit en vertu de la convention collective sectorielle, soit en vertu d'un accord d'entreprise) envers vos...

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Site : http://www.hayett.com.tn

Thèmes liés : charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

Livre d'or départ en retraite-métier maçon - Atelier du ...

Livre depart retraite

Noté /5. Retrouvez Petit livre à offrir à un départ à la retraite et des millions de livres en stock sur revato.info Achetez neuf ou d'occasion. Cadeau de Départ à la Retraite. L'un de vos Offrez-lui le plus beau des souvenirs professionnels: le livre de sa carrière. Un livre-témoignage passionnant. Découvrez ce superbe livre d'or spécial départ en retraite,...

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Site : http://revato.info

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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CCN Boulangerie Sante - Indemnités de départ en retraite

Indemnités de départ en retraite

Indemnités de départ à la retraite

Vos salariés - justifiant d'une ancienneté minimum dans l'entreprise - quittant volontairement leur emploi pour faire valoir leur droit à la retraite à taux plein percevront une indemnité de départ en retraite dont le montant varie...

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Site : boulangerie-sante.com

Thèmes liés : cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / indemnite depart a la retraite / salaire d un retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie

CCN Boulangerie Sante - Indemnités de départ en retraite

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Vos salariés - justifiant d'une ancienneté minimum dans l'entreprise - quittant volontairement leur emploi pour faire valoir leur droit à la retraite à taux plein percevront une indemnité de départ en retraite dont le montant varie...

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Le départ en retraite volontaire - pimido.com

Le départ en retraite volontaire

By Alexandre L.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 28 avril 2015

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Un salarié d’un des clients du cabinet a souhaité partir en retraite. Le départ en retraite correspond à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge ou la...

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Site : https://www.pimido.com

Indemnité de départ à la retraite - La Cgt Les ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des...

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Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des 12...

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Télécharger calcul prime d'ancienneté au sénégal calcul ...

intéressement répartition proportionnelle au salaire

5

calcul prime de non conversion emprunt obligataire

La comptabilisation d'un emprunt obligataire - Focus IFRS

Les données importantes d'un emprunt obligataire (I) ' Nominal, C ' Nombre d' obligations, N Le capital initial est donc égal ? K = N C, sauf s'il y a une prime de remboursement (K = N R) ' La prime d'émission ' Prix d'émission E...

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modele lettre retraite - Modele de lettre type

modele lettre retraite

vous pouvez utiliser ce modèle de courrier de départ en retraite pour annoncer votre décision à votre employeur. il s'agit d'un modèle  lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié modèle. modèle de document objet : départ volontaire à la retraite. rédigez rapidement votre lettre de départ en retraite grâce au modèle gratuit...

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite - Apprendre ...

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite

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Le départ en retraite peut être soit à l'initiative du salarié (départ volontaire) ou de l'employeur (mise à la retraite). Selon le cas l'indemnité et les conditions de départ diffèrent. Explications ...

Le départ volontaire à la retraite

Le salarié remplit les conditions pour prendre sa retraite et choisit de quitter l'entreprise. Dans ce cas il a le droit à une indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est attribué aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté. Cependant les conventions peuvent être plus favorable, elles sont donc...

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CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Date: 2017-11-30 04:28:04
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Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - FOUSSAT ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

- ou si elle est plus...

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Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - Cabinet ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

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Retraite : Règles sur le départ entre 60 et 62 ans ...

20 années

7 mois

Sous réserve de ne pas avoir quitté la situation professionnelle en équipes 3×8 plus de 10 ans avant la date du départ à la retraite. Les mesures ne sont pas cumulables.

La prise de congés

Le salarié avant de partir à la retraite est en droit de prendre ses congés. Il doit donc aussi intégrer la prise de ses compteurs pour calculer son départ physique. Par contre, il...

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Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

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Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Convention collective départementale des industries ...

Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005

Rupture du contrat de travail

Départ à la retraite

Modifié par avenant du 6 mai 2011 - art. 4

1. Définition

Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Modele De Lettre Demande De Mise A La Retraite

Image Name: apercu-lettre-de-mise-a-la-retraite-d-un-salarie-par-l-employeur.png

File Size: 232 x 232 pixels (30935 bytes)

Image Name: apercu-lettre-d-acceptation-de-la-mise-a-la-retraite-par-le-salarie ...

File Size: 232 x 232 pixels (24698 bytes)

Image Name: apercu-lettre-de-demande-de-pension-de-vieillesse-du-regime-general ...

File Size: 232 x 232 pixels (27565 bytes)

Image Name: ......

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Date: 2018-12-24 06:51:36
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Calculer son indemnité de départ à la retraite

> Calculer son indemnité de départ à la retraite

Calculer son indemnité de départ à la retraite

Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur est tenu de verser au salarié en CDI partant à la retraite une indemnité de départ, que ce départ soit à son initiative ou à celle du salarié. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière diffère en fonction de ces deux situations. 

Le...

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RETRAITE : Départ à la Retraite avant 60 ans – Applicopters

La période de départ anticipé est traitée administrativement comme une période d'autorisation d'absence payée.

Préavis >Départ anticipé >Retraite

Ne peut être cumulé avec des années de travail effectuées en équipe 3×8 et/ou de nuit

Le Congé de fin de carrière (CET) (Accord 2016) (1/2)

Il permet à des salariés proches de l'âge de la Retraite de partir avant en conservant leur...

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Site : https://cfecgc-applicopters.fr

Modele De Lettre De Demande En Retraite

Voici un modèle de lettre de "mise à la retraite .... Modèle de lettre de départ à la retraite - Lettre type de ...: ... Lettre type de départ en retraite - Modèles de lettres Types-Des ... Lettre de départ à la retraite Demande ... la retraite : Modele de lettre pour .... Retraite - Lettre type gratuite - Modeles de lettres types ...: Vous partez en retraite et souhaitez débloquer...

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Date: 2017-10-14 05:54:54
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Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ...

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Publié le 10/07/2015 dans la catégorie Fiscalite

Voyons comment déclarer une indemnité de départ en retraite et en limiter son imposition....et j'en profite pour vous souhaiter une excellente retraite !!

Vous prenez votre retraite volontairement

L'indemnité est imposable sauf si...

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Site : http://www.durandpatrimoine.fr

Retraite et convention collective SYNTEC - Carole ...

Carole Vercheyre-Grard 10 commentaires

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu'elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l'espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

Mis à la retraite sur demande de l'employeur

 La mise à la retraite par l'employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective syntec / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite depart retraite cadre / regime de retraite complementaire obligatoire / depart a la retraite d un salarie

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite ...

Sommaire Carrières et matériaux(ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite

Texte du thème Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite CCN 3081 (Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite IDCC 87, 135, 211)

Article: a) Indemnité de congédiement:

- il est alloué aux collaborateurs...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Cabinet-Dentaires - Indemnité départ en retraite (IDR)

Ce contrat permet de garantir le paiement de l'indemnité de départ en retraite due par le cabinet à son salarié selon les dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de votre profession.

L'indemnité de départ à la retraite est payée par l'employeur au moment du départ en retraite du salarié.

Personnel garanti

Le salarié non cadre  et / ou cadre du...

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Site : http://www.cabinetsdentaires.ag2rlamondiale.fr

Fiscalité du départ à la retraite - espaceclient.allianz.fr

Imposition des revenus perçus l'année du départ à la retraite : pour éviter une trop forte progressivité de l'impôt, le contribuable a la possibilité de bénéficier du "système du quotient" au titre des revenus différés ou exceptionnels, tels que les rappels de salaire ou l'indemnité de départ à la retraite.

Indemnités de départ à la retraite : le régime des indemnités perçues par les salariés diffère de celui des indemnités perçues par les commerçants et artisans

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Assurance-vie et bon de capitalisation : en...

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Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposition / fiscalite indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart en retraite pour les artisans

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ...

Accueil L'actualité retraite en France Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Sous certaines conditions liées à l'ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d'obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-11 07:52:03
Site : batiactu.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite de depart a la retraite cadre btp / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Site : batiactu.com

Départ en retraite - Convention collective 3045 ...

Texte du thème Départ en retraite CCN 3045 (Départ en retraite IDCC 1624)

Article 24: A. - A l'initiative du salarié

Lors de son départ à la retraite, le salarié, s'il remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ou 2 ci-après, bénéficiera de l'indemnité conventionnelle si ce départ intervient à soixante-cinq ans révolus (ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

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Quelle est l’indemnité conventionnelle de ... - VRP info

Divers

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

L'ANI du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de départ à la retraite [ANI, art. 15]. Cette indemnité remplace, si elle est plus favorable au VRP, l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Par ailleurs, en cas de mise à la retraite, elle se cumule avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite, mais n'est calculée que sur la partie fixe de la rémunération. 

Pour toucher...

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Site : http://vrp-info.org

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Calculer les indemnités de départ à la retraite (Syntec-CICF)

Après 30 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.

Exemple

Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).

Le...

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Site : http://www.gererlepersonnel.fr

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