Retraite : comment calculer mon indemnité de départ

Quant au salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite, j'aurai le choix entre :

le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,

ou le tiers des trois derniers mois et dans ce cas, toute prime (ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel ) qui m'aurait été versée pendant cette période est...

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Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Montant de l'indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite).

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite retraite convention collective / depart a la retraite d un salarie / salaire reference indemnite depart retraite

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Thèmes liés : calcul date depart retraite fonction publique / calcul depart retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / depart en retraite d'un salarie agricole

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ...

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Article 20 - Départ en retraite et mise à la retraite

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

1. Mise à la retraite

L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant...

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Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / conditions depart a la retraite a 60 ans / calcul de l indemnite de depart en retraite

L'ancienneté et la CCN51 - Convention collective 51

25 janvier 2017

Définition de l'ancienneté

L'ancienneté est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite convention collective / calcul prime depart retraite / depart a la retraite convention collective / base de calcul indemnite de depart en retraite

Un accord enfin signé qui sauve in extremis le régime ...

Un accord enfin signé qui sauve in extremis le régime

Soumis par redacteur le lun, 08/07/2017 - 14:17

Au terme d'une négociation marathon, un protocole d'accord a été signé par Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer du gouvernement Cazeneuve, le 19 avril dernier, avec l'ensemble des partenaires sociaux, organisations...

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Site : https://celct29.jimdo.com

II. Période d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition

I. Éléments constitutifs 

1

Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.

II. Période...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite depart retraite imposable ou pas

Les employés de maison: des précautions à prendre pour ...

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Les employés de maison bénéficient d'un statut particulier (Articles L 7221-2 du code du travail et suivants) . La Cour de Cassation dans ses derniers arrêts leur octroie des droits et les assimile petit à petit aux salariés de droit commun.

Panorama des derniers arrêts rendus avec les enseignements à en tirer pour les employeurs.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise...

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Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite convention collective / depart a la retraite d un salarie / lettre demande depart retraite son employeur

Lexique - Retraite et prévoyance, complémentaire santé ...

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : audiens.org

Comprendre les indemnités de fin de carrière (IFC) : une ...

Cette prime est une obligation légale supportée par l'entreprise lors du départ à la retraite d'un salarié et constitue une partie importante de son passif social. L'ensemble des obligations futures de l'entreprise doit être évalué chaque année et inscrit dans les annexes de ses comptes.

Sources : Les dossiers de l'Epargne, CFP & Associés, Mis en ligne : Le 28 novembre 2013

Attention,...

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Site : http://blog.cfp-associes.fr

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BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Offres d'emploi Travail pour Retraite - Suisse ...

Offres d'emploi Travail pour Retraite - Suisse

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Responsable juridique

Engineering Management Selection E.M.S. SA - Suisse

poste, partant à la retraite et actif durant de nombreuses années, notre client nous a mandatés afin de trouver son ou sa...

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Site : https://www.optioncarriere.ch

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / faire part de depart en retraite / conditions actuelles de depart a la retraite / caisse de retraite de l assurance / depart a la retraite convention collective

Convention collective nationale des gardiens, concierges ...

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail

Article 17

Départ et mise à la retraite

Modifié

A. -- Procédure de départ et de mise à la retraite

1....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / depart retraite salarie / indemnite depart retraite gardien immeuble

Ag2r la mondiale prévoyance boulangerie artisanale

prime de depart a la retraite isica boulangerie ...

Lorsque le salarié demande la liquidation de retraite auprès de l'AG2R LA MONDIALE, ... l'Article 34 de la convention collective de la Boulangerie ...

Prevoyance - Boulangerie - patisserie - La convention ...

Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prevoyance' de votre convention collective boulangerie ......

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Date: 2018-03-07 04:17:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

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FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

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Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Actualité de la profession - La Fédération

Conventions collectives des Commerces de Quincaillerie

 

Tableau indemnité de licenciement au 28 septembre 2017 téléchargeable  ici

Mise à jour des Conventions collectives :

Les Conventions collectives mises à jour au 1er janvier 2015 ainsi que les annexes

et l'accord de classification des emplois sont téléchargeables  ici .

Congés exceptionnels (articles 61 et 19 des CCNQ) : mise à...

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Site : http://www.francequincaillerie.biz

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Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Memento congés 2016

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / calcul indemnite depart retraite conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / prise conges avant depart retraite / prendre ses conges avant depart retraite

Préavis de départ en retraite - Départ à l'initiative du ...

Selon le code du travail,en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est de :

1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l'entreprise ;

2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins...

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Site : http://carsat-mp.custhelp.com

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Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...

Les clauses mises en oeuvre au début de la relation contractuelle

La période d'essai

- Qu'est ce que la période d'essai ?

Il s'agit d'une clause facultative qui s'applique sur une période déterminée se situant obligatoirement au tout début de la relation contractuelle. Le salarié va apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent, l'employeur va pouvoir évaluer les...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

Automobile : IRP Auto et indemnité de fin de carrière | Secob

indemnités

Pour les garagistes et autres concessionnaires, les IFC peuvent être très lourdes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l'IRP Auto.

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition, établie dans le cadre...

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Site : https://www.secob.fr

Automobile : IRP auto et indemnité de fin de carrière - Le ...

Compta.com

Automobile : IRP auto et indemnité de fin de carrière

Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l'IRP Auto.

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / retraite depart avant 60 ans carriere

Indemnités de fin de carrière dans l’automobile selon la ...

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Indemnités de fin de carrière : ce que vous devez savoir

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, vos salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA) est soumise à certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Les...

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Site : irp-auto.com

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere

Indemnités de fin de carrière dans l’automobile selon la ...

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Indemnités de fin de carrière : ce que vous devez savoir

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, vos salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière ou IFC. Cette disposition établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA) est soumise à certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Les...

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le montant imposable de l'indemnité de retraite sera imposable en totalité ou non selon la nature même de cette indemnité : Si l'indemnité de départ volontaire à la retraite, hors le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une rémunération imposable, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du plus important des trois...

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Date: 2018-10-19 14:49:36
Site : http://www.joptimiz.com

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-11 04:35:23
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite cotisations sociales / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et ...

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Article 22 - Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. et I.C.)

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

ETAM et I.C. :

Une indemnité de départ en retraite est accordée au...

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Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / date depart retraite / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / depart a la retraite convention collective

RESOR

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Une institution socialedu second oeuvre

La sollicitation physique importante des travailleurs du second oeuvre nécessite des réponses appropriées. C'est afin de permettre au personnel de chantier et d'atelier de prendre une retraite anticipée...

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Site : http://www.resor.ch

Thèmes liés : prendre une retraite anticipee / retraite anticipee droit / depart a la retraite convention collective / etat retraite anticipee / depart a la retraite anticipee

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Une institution socialedu second oeuvre

La sollicitation physique importante des travailleurs du second oeuvre nécessite des réponses appropriées. C'est afin de permettre au personnel de chantier et d'atelier de prendre une retraite anticipée...

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

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CCN de la boulangerie – pâtisserie entreprises artisanales ...

Le Club expertises et solutions - Actualités - Actualités du Club expertises et solutions - Côté Conventions Collectives - CCN de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales - Incluant divers accords locaux - Prévoyance

CCN de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales - Incluant divers accords locaux - Prévoyance

03/01/2012

Publication de l'arrêté du 23/12/2011 portant...

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TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

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Départ à la retraite – Caisse-maladie Helsana

Vos collaborateurs

Départ à la retraite

«Le départ à la retraite de mon collaborateur se rapproche. Quelles mesures dois-je prendre en ce qui concerne les assurances et les finances? Comment puis-je l'aider afin de lui faciliter son départ à retraite?»

De plus en plus de baby-boomers nés dans les années cinquante atteignent maintenant l'âge de la retraite. Un jour ou l'autre, votre...

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Site : https://www.helsana.ch

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

PREC chez PSA : incohérences et insuffisances | CFTC PSA

PREC chez PSA : incohérences et insuffisances

Publié le

par CFTC

La direction de PSA présente aujourd'hui en CCE extraordinaire son projet de réduction des effectifs de structure de l'entreprise, dans le cadre d'un Plan de Redéploiement des Emplois et des Compétences (PREC). PREC applicable à tous les sites à l'exception de ceux de Rennes et d'Aulnay qui font eux partie d'un PSE (Plan de...

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Site : http://www.cftc-psa.org

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CHIMIE : le droit à la retraite et le calcul des droits

En application de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles.

La rémunération...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite convention collective chimie / base de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial ...

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974

fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

(J.O. n° 4353, p. 654)

LE PRESIDENT DE

, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de...

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Site : http://www.sendeveloppementlocal.com

Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité

Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.

L'objectif principal du contrat

L'article 83 est souscrit par l'entreprise au profit des salariés ou d'une partie des salariés de l'entreprise. Il s'agit d'un contrat d'épargne retraite...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Le système de retraite français - Espace Qui sommes-nous ...

Pour des raisons historiques et socio-économiques, il existe des régimes de retraite différents pour les salariés du secteur privé, les salariés du secteur public, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

Trois grandes catégories de régime de retraite

En France, trois grandes catégories de régimes de retraite existent :

le régime des salariés du secteur privé (le...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter entreprises (PERCO ...

Plan d'Epargne Retraite Collectif Inter entreprises (PERCO I)

Article 3 : Plan d'Epargne Retraite Collectif Inter entreprises (PERCO I)

 

 

3-1 Champ d'application

Peuvent adhérer au présent PERCO I l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et géographique de la Convention Collective Nationale des Télécommunications à la condition que ces entreprises offrent...

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Site : https://humapp.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise deblocage / plan epargne retraite entreprise deces

IRMA Le droit à la retraite des artistes et techniciens du ...

Le droit à la retraite des artistes et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel

Publié le mardi 3 mars 2009

MàJ : 30/06/2014

Le principe de la retraite par répartition, qui prévaut en France en matière de retraite complémentaire, est fondé sur la solidarité : les cotisations des actifs servent à verser les allocations des retraités.

Une fiche réalisée en collaboration avec le...

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Site : http://www.irma.asso.fr

Article 3 : Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter ...

ACCORD SUR L'EPARGNE SALARIALE DANS LA BRANCHE DES  TELECOMMUNICATIONS : PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ET MISE EN OEUVRE D'UN PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) ET D'UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCO I)

Préambule

Dans la lignée de la volonté exprimée par le législateur d'étendre l'épargne salariale, les signataires du présent accord conviennent de...

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Site : https://humapp.com

Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...

Initiative de la rupture du contrat

Salarié

Condition d'âge

Dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.

Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de...

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Site : https://www.fiducial.fr

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite ...

Nouvelle recherche

Les différents revenus imposables

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite

Une imposition allégée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail

Les indemnités versées à la fin du contrat de travail et représentant parfois plusieurs mois de salaire bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / imposition indemnite depart retraite volontaire / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

Congé légal, fractionnement, ancienneté :: Les congés ...

L'ouverture du droit à congés

L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail. Toutefois, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012, applicable au...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

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Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

L'ouverture du droit à congés

L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail. Toutefois, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012, applicable au...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

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Lettre de départ à la retraite - assistanteplus.fr

Lettre de départ à la retraite

Publié le 10/03/2017

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Le départ à la retraite du salarié doit se distinguer de la mise à la retraite par l'employeur.

En effet, le salarié qui souhaite partir à la retraite percevra une indemnité qui légalement n'est perçue qu'à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la différence de l'indemnité versée en cas de mise à la retraite et qui correspond à l'indemnité de licenciement. 

Actuellement fixé à 60 ans (pour autant que le salarié puisse justifier de droits à la retraite suffisants), la loi réformant la retraite portera progressivement ce seuil à 62 ans.

 

Lettre...

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09 À savoir avant la retraite si invalidité ou ...

# ^ Le 10 décembre 2018 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Les périodes d'invalidité sont validées à raison de 4 trimestres par an.

# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2018 à 16:38 , par Capucine

QUESTION/ pension pour inaptitude et MINIMUM CONTRIBUTIF fiche 22

Née en oct 1957,

en invalidité 1ERE CATEGORIE depuis sept...

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