Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

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Thèmes liés : retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / depart en retraite anticipee fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / demande retraite invalidite fonction publique

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53
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Pour l'équité entre retraités de la fonction publique ...

Pour l'équité entre retraités de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale et d'État

13e législature

Question écrite n° 10214 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231

M. Claude...

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Date: 2016-10-21 11:21:13
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Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
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Mise en retraite pour invalidité, fonction publique d'état ...

Citation

Message par Simone » lundi 24 octobre 2011 1:32

Retraite pour invalidité ça n'a rien à voir avec la vraie retraite. On l'appelle comme ça, pour dire qu'ils ne te reprendront pas dans leurs services. Ca complique surtout pour lorsqu'on en parle, surtout lorsqu'on n'a pas l'âge de la retraite .... Il te faudra simplement dire que tu es en invalidité.

Lorsque j'ai voulu reprendre du...

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Site : http://www.forum-depression.com

Thèmes liés : demande retraite invalidite fonction publique / fonction publique retraite pour invalidite / montant retraite fonction publique categorie c / demande mise retraite invalidite / mise a la retraite pour invalidite

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite en retraite

Retraite fonctionnaire > lettre demande retraite

Retraite fonctionnaire

Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des...

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Site : http://www.retraitefonctionnaire.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de la retraite des fonctionnaires a temps partiel / surcotisation retraite temps partiel fonctionnaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique

Retraite pour invalidité (fonction publique) / Maladie ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Contenu

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, ...

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Date: 2017-12-29 03:38:57
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Comité médical - commission de réforme - Prévention et ...

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l'égard des fonctionnaires en service en administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'État relevant du ministère intéressé (ainsi que des chefs de...

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Date: 2018-02-15 03:06:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique territoriale retraite temps partiel / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite

Fonction publique : le rapport 2016 est paru

Ressources humaines - Fonction publique : le rapport 2016 est paru !

16/11/2016

Fonction publique

L'édition 2016 du "Rapport annuel sur l'état de la fonction publique" a été publiée le 15 novembre sur le site du ministère de la Fonction publique. Outre un panorama très complet des trois versants, le rapport propose deux études spécifiques, sur la mobilité et le changement d'employeur...

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Site : caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / retraite fonction publique 15 ans / pension d'invalidite retraite fonction publique / caisse nationale retraite fonction publique territoriale

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite

CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : https://cdg19.fr

CDG 32 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : cdg32.fr

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :

à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,

ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique

Académie de Rouen - Pension civile de retraite

1956 : du 01/01 au 31/08/1956

du 0/09 au 31/12/1956

163 (idem catégorie sédentaires nés en 1951)

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

1957 : du 01/01 au 31/03/1957

du 01/04 au 31/12/1957

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

165 (idem catégorie sédentaires nés en 1953)

1958 : du 01/01 au 31/10/1958

du 01/11 au 31/12/1958

165 (idem catégorie sédentaires nés en...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime retraite fonction publique

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité ...

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 16424 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3234

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:24:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / demande retraite invalidite fonction publique / fonction publique retraite pour invalidite / compte epargne retraite

Pension d'invalidité - info-retraite.fr

LA RETRAITE APRES UNE PENSION D'INVALIDITE

Votre pension pour invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite ou lors de l'attribution d'une retraite anticipée.

Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, la pension pour incapacité peut être remplacée, sur demande de votre part, par la retraite pour inaptitude. Vous pouvez alors bénéficier d'une...

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Site : https://www.info-retraite.fr

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Situation des agents de la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière placés en disponibilité d'office pour raison de santé, lorsqu'ils sont déclarés inaptes à l'exercice de leur emploi dans le secteur public et néanmoins considérés aptes à occuper un emploi salarié dans le secteur privé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent bénéficier des prestations prévues par...

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Date: 2016-10-21 11:09:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / fonction publique hospitalieres retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : atousante.com

Personnels relevant du premier degré - Rectorat de l ...

Accueil  >  Personnels  >  Retraites  >  Demande d'admission  > Personnels relevant du premier degré

Personnels relevant du premier degré

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Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

La rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,

éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

Cet avis est communiqué au fonctionnaire qui le demande.

Au vu de cet avis, la caisse de...

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Site : http://www.vesoul.fr

Retraite des fonctionnaires: calcul retraite, rachat ...

Retraite des fonctionnaires: retraite à taux plein, rachat de cotisations, pension maximale, cumul emploi/retraite, calcul de la retraite, démarches.

 

 

Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.

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Site : https://mutuellefr.org

Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension ...

Association nationale des retraités fédéraux

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la ...

Pour prendre une retraite anticipée, des conditions existent, et exigent une démarche particulière.

Déclaration d'invalidité

L'invalidité professionnelle est classée selon 3 niveaux : - L'invalidité permettant d'exercer néanmoins un travail rémunéré.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque.

- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque,...

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Site : https://www.over-blog.com

Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...

Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut sous certaines conditions, demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le fonctionnaire partiellement invalide, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire...

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Site : https://www.service-public.fr

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / pension d'invalidite retraite fonction publique / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

Dtae d'ouverture des droits à arrérages / Retraite

755 message(s) , Inscription le 08/02/2011

Bonjour,

Quel est le délai de prescription d'une demande d'arrérages de pension de retraite CNAV dont la liquidation est demandée avec retard ?

J'ai effectué la plus grande partie de ma carrière dans la fonction publique et j'ai fait valoir mes droits au régime des fonctionnaires sans problème à la date de ma radiation des cadres après congé de...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / courrier demande retraite fonction publique / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique / lettre demande depart retraite fonction publique

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

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La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique territoriale / droit a pension de retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale 2015

Retraite pour invalidité : montant - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension civile de retraite de l'etat / montant retraite invalidite fonction publique territoriale / pension d'invalidite et cotisation de retraite

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers

1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services

1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)

Régime d'appartenance

o Organisme : Caisse nationale de...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Prestations supplémentaires de décès - Services d'appui ...

Taux commercial de cotisation au Régime de PSD

Introduction

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), qui forme la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), est entré en vigueur le 1er janvier 1955. Il fournit une assurance-vie temporaire décroissante aux participants du régime de pension de retraite de la fonction publique. Au décès du...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Académie de Rouen - Pension civile de retraite

Accueil > Personnels et recrutement > Dossiers communs > Pensions et retraites

Pension civile de retraite

A compter du 1er janvier 2011, le droit à pension est ouvert au terme de 2 années de services publics. Les services auxiliaires validés n'entrent pas dans la détermination de cette durée.

Principes généraux

Constitution du droit à pension

En cas de retraite pour invalidité ou de...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a pension de retraite fonction publique / age legal de depart en retraite fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonction publique

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-11 06:32:25
Site : experts-univers.com

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Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ...

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Thèmes liés : demande retraite invalidite fonction publique / fonction publique retraite pour invalidite / temps partiel retraite fonction publique / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:35:30
Site : senat.fr

retraite pour invalidite - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Thèmes liés : lettre de demande de mise a la retraite pour invalidite / demande mise retraite invalidite / demande retraite invalidite fonction publique / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite pour invalidite

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : http://infosdroits.fr

Accès a la fonction publique - Fédération des APAJH, au ...

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique retraite gouv fr

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

[Circulaire] – Demande d’admission à la retraite

Papeete, le 12 octobre 2016

Le vice-recteur de Polynésie française

à

Madame la ministre de l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports

Monsieur le président de l'Université de la Polynésie française

Monsieur le directeur général de l'ESPE

Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements du second degré et directeur de CIO

Objet: Demande d'admission à...

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Site : http://monvr.pf

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

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Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances