DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial ...

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974

fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

(J.O. n° 4353, p. 654)

LE PRESIDENT DE

, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de...

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Site : http://www.sendeveloppementlocal.com

Taux des cotisations du régime général Taux des ...

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :

- soit à l'indemnité minimum de licenciement,

- soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),

- soit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail...

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Date: 2017-09-21 19:18:12
Site : http://brunoalan-1959.skyrock.com

Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...

Retraite progressive

Convention collective (fonction publique)

Pendant une période minimale d'un an et maximale de cinq ans, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre définitivement votre retraite. Ce choix n'affectera pas la valeur de votre rente à la retraite. À la suite d'une entente avec votre employeur, vous continuerez à cotiser au Régime de rentes du Québec comme...

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Site : sfpq.qc.ca

Retraite complémentaire comment et quel placement pour ...

Conclusion

1. La retraite par répartition et par capitalisation en France

C'est dans les années 1930 qu'ont été instaurées les premières assurances sociales en France. À cette époque, il n'y avait que le système de retraite par capitalisation. Avec ce système, les assurés bénéficient d'un compte individuel sur lesquels leurs cotisations sont portées. À l'époque, seuls les...

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Date: 2019-03-17 18:11:33
Site : https://www.cyriljarnias.fr

Calculer votre pension retraite | Complémentaire Retraite ...

de la Fonction publique hospitalière

INFOS RETRAITE

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

#comprendre

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

Même si votre départ à la retraite vous semble loin, il est naturel de vous interroger sur le montant de votre pension. Du mode de calcul aux paramètres pris en compte...

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Site : crh.cgos.info

Convention collective métallurgie – Brochure JO 3109

Accueil / Convention collective / Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

14 novembre 2018 Convention collective 2 Commentaires 9,539 Vues

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La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier,...

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Site : dicotravail.com

Calculer votre pension retraite | Complémentaire Retraite ...

1er Complément de retraite

de la Fonction publique hospitalière

INFOS RETRAITE

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

#comprendre

Hospitaliers : toutes les informations utiles pour calculer votre future pension

Même si votre départ à la retraite vous semble loin, il est naturel de vous interroger sur le montant de votre pension. Du mode de calcul aux...

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Site : crh.cgos.info

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul age depart retraite fonction publique / calcul montant retraite additionnelle fonction publique

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance

Arrete Royal du 09/03/2017 modifiant diverses dispositions ...

Numac : 2017011181

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

9 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public (1) (2)

RAPPORT AU ROI Sire, L'accord de gouvernement mise fortement sur la modernisation du marché du travail et accorde à cet égard beaucoup d'attention aux mesures qui contribuent à plus d'efficience...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS – RETRAITE ANTICIPEE ...

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS - RETRAITE ANTICIPEE ET BONIFICATION POUR ENFANTS

15 février 2016

ACTUALITE 2014/2015

Après dix ans de procédures judiciaires difficiles, l'un des clients de Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA avait enfin obtenu la condamnation de la France pour discrimination indirecte par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt LEONE du 17.07.2014...

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Site : https://www.mo-avocats.fr

Conges pour anciennete - Pharmacie d'officine - La ...

Conges pour anciennete dans la convention collective pharmacie d'officine

Dernière mise à jour 21/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-21 07:38:34
Site : dicotravail.com

Retraite anticipée pour carrières longues : la CFDT ...

Carrières longues : la CFDT dénonce la hausse des durées de cotisation

Article publié le Jeudi 28 Août 2008 dans la rubrique : Actualités réforme 2010 .

Vos réactions

dany. - Le 14/11/2008 à 18h03

1+1=3 Expliquez moi comment mais comment on peut justifier 172 trimestres pour un départ à 56 ans quand on à débuté sa carrière à 14 ans vraiment par qui nous sommes gouvernés?...

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Site : retraite.net

Texte adopté n° 527 - Projet de loi portant réforme des ...

Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

58 (y compris le grade de gendarme)

59

Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air

47

52

Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à ...

Au sein du secteur des "services à la personne", qui fait travailler près de 1,8 millions de salariés en France, la branche de l'aide à domicile bénéficie depuis le 1er janvier 2012 d'une convention collective unique ( IDCC 2941 ). La première difficulté consiste néanmoins à appréhender son champ d'application.

 

Les services à la personne : trois conventions collectives...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite convention collective

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / regime collectif d'allocation de retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Lexique - Ircem.com - Portail des services à la personne ...

X - Y - Z

AGFF : Association pour la gestion du Fonds de Financement AGIRC et ARRCO. Cette structure assure le financement des retraites versées avant l'âge d'obtention du taux plein (fixé entre 65 et 67 ans selon la génération).

AGIRC : L'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l'industrie, du...

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Site : https://www.ircem.com

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / point retraite complementaire arrco / retraite complementaire arrco agirc releve / paiement retraite complementaire arrco agirc

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Lexique - Retraite et prévoyance, complémentaire santé ...

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : audiens.org

Quel est l'age légal de la retraite en Algérie? - XperLink

Quel est l'age légal de la retraite en Algérie?

Quelles sont les conditions d'ouverture des droits relatifs à la retraite?

Opened by Benchaida Benhamou , Conseiller en recherche d'emploi

Nov 8, 2012.

Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo

Mar 10, 2013

Condition d'âge légal pour départ en retraite

- Soixante ans au moins pour l'homme.

- Cinquante cinq ans pour la...

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Site : http://xperlink.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calculer l'age de votre retraite

Invitation au pot de départ à la retraite | Texte-carte.com

Categorie: retraite

 

Vous êtes en pannes d'idées pour écrire une invitation au pot de départ à la retraite, voici quelques exemples pour vous aider :

 

Après 40 ans de bons et loyaux services,

je m'apprête à quitter l'entreprise

et à commencer ma nouvelle vie de retraité.

Je n'oublierai pas toutes ces années passées à vos côtés

ni cette entreprise qui a tellement compté dans ma...

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Site : texte-carte.com

Thèmes liés : texte invitation pot depart a la retraite / idee texte invitation depart retraite / invitation pour un pot depart en retraite / exemple de texte pour invitation depart en retraite / idee texte pot depart retraite

Ne confondez pas pension de vieillesse anticipée et ...

La pension de vieillesse

Quels sont les deux grands régimes de pension au Luxembourg?

L'objectif de cette partie est de décrire la législation et le mécanisme de la pension de vieillesse légale de la sécurité sociale. Il s'agit en fait de la pension des salariés relevant du régime général, c'est-à-dire ceux qui cotisent à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).

Le régime...

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Site : http://www.csl.lu

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension civile de retraite de l'education nationale / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / nombre d'annees de cotisation pour la retraite en belgique

Prendre sa retraite - csl.lu

La pension de vieillesse

Quels sont les deux grands régimes de pension au Luxembourg?

L'objectif de cette partie est de décrire la législation et le mécanisme de la pension de vieillesse légale de la sécurité sociale. Il s'agit en fait de la pension des salariés relevant du régime général, c'est-à-dire ceux qui cotisent à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).

Le régime...

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Site : http://www.csl.lu

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension civile de retraite de l'education nationale / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / nombre d'annees de cotisation pour la retraite en belgique

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation...

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Date: 2018-03-06 22:16:41
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

Les indemnités de fin de contrat ... - pajemploi.urssaf.fr

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation...

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Date: 2018-03-06 22:16:41
Site : http://www1.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ...

Contact

Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ?

A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j'ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J'essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c'est...

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Site : https://www.chalus-avocat.fr

Thèmes liés : demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / prise conges avant depart retraite / conge avant depart retraite / depart a la retraite d un salarie

8. Epargne salariale : PEE, PERCO, EPI - UNSA CDC

Don de jours : en décembre, soyez solidaires !

mardi 14 novembre

Suite à l'accord Don de jours signé en octobre 2015 par l'UNSA et une majorité de syndicats, vous pouvez chaque année faire un don de jours pour aider des collègues en situation difficile (maladie grave enfants, ascendants, etc...).

L'ouverture de la campagne RH se fera du 1er décembre 2017 jusqu'au 29 décembre...

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Date: 2017-11-30 08:24:52
Site : http://cdc.unsa.org

Thèmes liés : demande depart a la retraite / formulaire demande retraite personnelle / formulaire demande retraite / conges avant depart retraite fonction publique / conges+depart retraite fonction publique

A quel age partir à la retraite - retraite.dispofi.fr

Quelles sont les conditions à remplir

pour partir en retraite ?

Une seule condition est exigée pour liquider vos droits à la retraite : avoir atteint l'âge minimal légal.

Mais à cet âge minimum, si vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres requis, lequel dépend également de votre année de naissance, votre pension de retraite sera amputée d'une décote.

Vous avez donc intérêt à...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Thèmes liés : nombre annees cotisation retraite taux plein / duree de cotisation retraite taux plein / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / trimestre requis pour depart retraite taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES | Gestionnaire de paye

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

1 - Principe du régime social et fiscal

S'agissant du régime social des indemnités c'est-à-dire de leur soumission ou non aux cotisations et aux contributions sociales, il faut là encore déterminer quelles sont les indemnités qui sont totalement ou partiellement exonérées et quelles sont les indemnités qui sont toujours soumises à cotisations...

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Site : https://gespaie.blogspot.com

Convention collective plasturgie – jo 3066 – idcc 292

Conventions collectives Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie - Brochure JO 3066 - code IDCC 292

Convention collective plasturgie

Cette convention collective de la plasturgie s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la...

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Date: 2017-09-21 08:32:01
Site : dicotravail.com

Départ anticipé pour carrière longue | CNRACL

Départ anticipé pour carrière longue

A +

Départ anticipé pour carrière longue

 

C'est un dispositif de départ anticipé qui permet de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.

La loi réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : retraite depart anticipe carrieres longues / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere / age depart a la retraite carriere longue

Comment calculer votre retraite de base - retraite.dispofi.fr

Retraite > Salariés > Les éléments de calcul de la retraite de base

Comment calculer votre retraite de base ?

Pour les les salariés du privé cotisant au régime général et les artisans, commerçants et salariés agricoles cotisant aux régimes alignés, le niveau de la pension de base dépend de 5 facteurs. En vous familiarisant avec ces paramètres et leur mécanisme de calcul,...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Retraite complémentaire, une retraite pour augmenter sa ...

Publié le 9 août 2013 par mon service public

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est une retraite additionnelle à celle de base des employés de la CNAV (la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse). Son objectif est de permettre aux salariés d'accroitre leur pension. Il y a des conditions pour en bénéficier. Un mode de calcul détermine le montant alloué.

 L'objet de la...

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Site : mon-service-public.com

SNUipp-FSU 47|Âges de départ à la retraite (Loi 2014)

Âges de départ à la retraite (Loi 2014)

  Sommaire  

Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

Âge légal ; Catégorie sédentaire ; Catégorie active ; Départ anticipé ; Âge limite

  I. Quand partir ?

  I.1. Âge légal

C'est la date de naissance qui détermine l'âge possible de départ en retraite et la catégorie à laquelle on appartient : active ou...

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Date: 2017-04-11 07:33:12
Site : http://47.snuipp.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / loi age depart retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul age depart en retraite carriere longue / age depart a la retraite carriere longue

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / cotisations sociales salarie retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / taux cotisation retraite de base / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

CNRS - DGDR - DRH : Congés annuels/RTT et absences

    Accueil > Congés annuels, RTT et absences

Congés annuels/RTT et absences

 

Les congés présentés ci-dessous concernent les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) en position d'activité ainsi que les agents contractuels du CNRS.

 

Vos droits à congés annuels/RTT et absences

 

  Pour une année de service accomplie à temps plein du 1er janvier au 31...

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Date: 2013-11-06 08:51:49
Site : http://www.dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : depart en retraite et conges annuels / droit conge depart retraite / conges maladie avant depart retraite / calcul indemnite de retraite temps partiel / calcul de la retraite des fonctionnaires a temps partiel

Retraites de l'État - Compte retraite, FranceConnect ...

Compte retraite, FranceConnect, nouveaux services

17 octobre 2017

    

   Votre compte retraite sur info-retraite.fr

Depuis son lancement il y a un an, plus d'1,5 million d'actifs et retraités utilisent les services du compte retraite sur le portail info-retraite.fr .

Un compte pour vous simplifier la retraite

Créé par l'ensemble des régimes de retraite obligatoires, dont le Service des...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : retraite gouv fr mon compte / securite sociale retraite mon compte / retraite info service / info retraite fr simulation / regime des retraites de l'etat

Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com

Régime fiscal des indemnités de départ

11 272 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

11 272

Article écrit par Clotilde Cattier

(408 articles)

R

En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies,...

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Site : https://www.compta-online.com

Gestion des départs du personnel : Les modalités de départ ...

Les documents de fin de contrat d'emploi »

Gestion des départs du personnel : Les modalités de départ

======================================================= Formation Algérie : L'École MEDAV vous offre des formations professionnelles à Distance en Algérie et partout dans le monde entier, pour vous permettre d'étudier à votre rythme et où vous le souhaitez afin de progresser plus...

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Site : http://www.ecole-medav.com

La retraite | Portail de la Fonction publique

La retraite - 30/07/2012

Modalité de départ anticipé à la retraite pour carrière longue

Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue.

Le décret  du 2 juillet 2012 s'applique aux agents des trois fonctions publiques. Il permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée...

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Date: 2017-04-11 06:54:09
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : depart retraite avant 60 ans fonction publique / decret retraite carriere longue fonction publique / depart retraite anticipee fonction publique / retraite carriere longue fonction publique / conges avant depart retraite fonction publique

Trousse d'information sur les congés non payés - Services ...

Documents requis

Processus administratif

Une fois que vous avez décidé de prendre un CNP , vous devez demander à votre gestionnaire d'approuver votre congé et aviser votre conseiller en rémunération de votre départ. Il est préférable d'aviser votre conseiller en rémunération à l'avance pour éviter des cas de trop-payé.

Si vous décidez, après avoir examiné l'information contenue...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : http://blog-transmission-entreprise.com

La retraite et les femmes - mon-calcul-de-retraite.fr

Calculez votre future pension de retraite en tenant compte des dernières lois votées.

Pour commencer votre calcul, cliquez sur le bouton situé ci-dessous :

La retraite et les femmes

Comment calculer le montant de la retraite pour une femme qui a eu une carrière en dents de scie ? Les congés maternité, les périodes de chômage ou encore le temps partiel pour élever les enfants, autant de...

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Site : http://www.mon-calcul-de-retraite.fr

Les différences des retraites du public et du privé ...

Les différences des retraites du public et du privé

Les différences des retraites du public et du privé

Emmanuel Macron a l'intention d'engager une réforme des retraites pour harmoniser les droits entre les régimes existants. Cette réforme vise surtout à aplanir les différences entre le public et le privé.

Alignement des régimes du public et du privé : les différences qui...

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Site : https://www.retraite.com

Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l ...

Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la...

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Site : http://www.droit-travail.org

Rentrée sociale, retraite anticipée et binationaux: Un ...

Rentrée sociale, retraite anticipée et binationaux: Un Conseil des ministres pour trancher

lundi 25 juillet 2016 à 9:51

Source de l'article : Lexpressiondz.com

L'équipe Sellal est convoquée ce mercredi à une réunion du Conseil des ministres pour sceller une bonne fois pour toutes les dossiers en question.

Un véritable casse-tête chinois. Le gouvernement doit tout ficeler avant de partir...

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Site : algerie360.com

Thèmes liés : conseil d etat retraite anticipee / depart en retraite avant 60 ans conditions / retraite anticipee avant 60 ans / depart retraite anticipee fonction publique / conditions retraite anticipee

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Le congé de fin d'activité des conducteurs du transport ...

Principes du dispositif du congé de fin d'activité (CFA)

Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l'aide de l'État, un dispositif de cessation d'activité, le CFA (Congé de Fin d'Activité), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l'embauche de jeunes en remplacement. Ce dispositif résulte de la volonté commune...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective transport / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / depart en retraite age annee

PERCO - Epargne retraite PERCO - Hipparque Patrimoine ...

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Le Plan d'Epargne Retraite Collectif

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente, ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Le PERCO constitue un excellent complément du PEE pour l'épargne salariale.

Loi portant réforme des retraites

La loi portant...

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