Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Montant de l'indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, retraite).

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite retraite convention collective / depart a la retraite d un salarie / salaire reference indemnite depart retraite

Versement de la prime de départ à la retraite par le ...

Versement de la prime de départ à la retraite par le dernier employeur : un frein à l'emploi des seniors ?

- 03 septembre 2011

Accueil

Les modalités de versement de la prime de départ à la retraite peuvent parfois être un frein à l'embauche des salariés les plus âgés .

Afin de clarifier ce point qui préoccupe plusieurs de mes lecteurs, j'ai posé une question gouvernement à ce sujet,...

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Site : la-raudiere.com

Vidéo [25] : L'indemnité de départ à la retraite

Son mode de calcul est basé sur des données actuarielles comprenant des données financières (taux...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / base de calcul indemnite de depart en retraite / mode calcul retraite de base / calcul indemnite de depart en retraite / mode de calcul retraite

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / regime collectif d'allocation de retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Indemnités de Départ à la Retraite | Âge de départ et ...

65 ans et 4 mois

En 1952

65 ans et 9 mois

En 1953

66 ans et 2 mois

En 1954

66 ans et 7 mois

A partir de 1955

67 ans

Si l'entreprise effectue cette demande avant cet âge, alors la rupture sera considérée comme un licenciement abusif.

Avant 70 ans

L'employeur peut uniquement proposer le départ du salarié. Cette demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ souhaité.

Le salarié...

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Site : https://macomptabilite.com

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites ...

2016-09-07T13:58:48.000+02:00

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Les commentaires contenus au II § 80 à 320 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / droit a pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite / calculer l'age de votre retraite

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites ...

2016-09-07T13:58:48.000+02:00

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Les commentaires contenus au II § 80 à 320 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Comment calculer votre retraite de base - retraite.dispofi.fr

Retraite > Salariés > Les éléments de calcul de la retraite de base

Comment calculer votre retraite de base ?

Pour les les salariés du privé cotisant au régime général et les artisans, commerçants et salariés agricoles cotisant aux régimes alignés, le niveau de la pension de base dépend de 5 facteurs. En vous familiarisant avec ces paramètres et leur mécanisme de calcul,...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

16.1: Prestations de chômage et retraite anticipée

Pour bénéficier du chômage, l'assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / caisse de retraite de l assurance / indemnite chomage retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / mise en retraite anticipee

Questions fréquentes sur les Retraites | NB Consulting

Les règles diffèrent selon que vous ayez été en situation de chômage indemnisé ou non indemnisé.

Périodes de chômage indemnisées :

Dans le régime de base les périodes de chômage indemnisées sont considérées comme des périodes assimilées prises en compte pour  le calcul du taux de la pension et pour le calcul de la durée d'assurance.

Il est validé un trimestre par période...

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Site : gestion-retraite.fr

Thèmes liés : montant de la pension de reversion retraite complementaire / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / prise compte annee chomage calcul retraite

Continuation du salaire, indemnité de fin d'emploi ...

 > Continuation du salaire, indemnité de fin d'emploi, indemnité de départ et allocation de retraite

Continuation du salaire, indemnité de fin d'emploi, indemnité de départ et allocation de retraite

Bulletin

Date de publication : octobre 2009

Dernière mise à jour : novembre 2009

ISBN: 978-1-4435-0886-5 (Imprimé), 978-1-4435-0888-9 (PDF), 978-1-4435-0887-2 (HTML)

La présente...

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Site : fin.gov.on.ca

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite pdf / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / regime enregistre d'epargne retraite collectif

Indemnités de fin de carrière : pas pour les mandataires ...

Le site d'Axios > Blog > Dirigeants, avez-vous vraiment droit au contrat indemnités de fin de carrière ?

Dirigeants, avez-vous vraiment droit au contrat indemnités de fin de carrière ?

Vous êtes dirigeant mandataire social quasi-salarié et vous avez souscrit un contrat indemnités de fin de carrière auprès d'un assureur (IDR ou IFC) ? Alors, vous avez sans doute été mal conseillé : à...

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Site : axios.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite mandataire social / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite impots

Indemnités de fin de carrière : pas pour les mandataires ...

Le site d'Axios > Blog > Dirigeants, avez-vous vraiment droit au contrat indemnités de fin de carrière ?

Dirigeants, avez-vous vraiment droit au contrat indemnités de fin de carrière ?

Vous êtes dirigeant mandataire social quasi-salarié et vous avez souscrit un contrat indemnités de fin de carrière auprès d'un assureur (IDR ou IFC) ? Alors, vous avez sans doute été mal conseillé : à...

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Site : axios.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite mandataire social / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite impots

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

148'200

*3 mois à Fr. 3'000      ** 6 mois à Fr. 5'000       *** 12 mois à Fr. 13'333

La part de l'indemnité de départ déduite de la perte de gain retarde l'ouverture du délai-cadre. La durée de cette période se calcule à partir de la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l'assuré s'inscrit au...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age legal de la retraite / base de calcul indemnite de depart en retraite / imposition indemnite depart retraite cadre / indemnite depart retraite non cadre

Indemnités de fin de carrière - entreprises.bnpparibas.fr

Épargne et retraite

Indemnités de fin de carrière

Le versement d'une indemnité de fin de carrière, lors du départ à la retraite d'un de vos salariés, peut peser lourd sur la trésorerie de votre entreprise. Afin d'anticiper cette charge, optez pour le contrat d'assurance Indemnités de Fin de Carrière, Repère IFC de BNP Paribas, et transformerez cette obligation légale en véritable...

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Site : entreprises.bnpparibas.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / plan epargne retraite entreprise bnp paribas / mise en retraite d un salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : cleiss.fr

négocier son départ c est quoi ???? - Les Experts Retraite

négocier son départ c est quoi ????

Bonjours ! né 28/11/55 travail depuis 2/10/1972 meme employeur !!dans quel cas peux t on négocier son départ avant 60 ans ??? l employeur peux t il refuser ?? que gagne t il réellement de le faire et que perds t on sur son salaire ??????????? par rapport a mon depart taux plein le 2/12/2015 ???? Pourquoi dis t on taux plein puisque l non touche que...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Quotient et/ou étalement pour réduire le paiement de l ...

Les trois situations suivantes vous permettent d'être exonéré fiscalement, nul besoin du quotient :

 

    - Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ;

    - Indemnité accordée via jugement si licenciement irrégulier (rupture abusive...)

   - Indemnité spéciale de licenciement lors d'un accident de travail ou pour motif discriminatoire.

 

 

A défaut, des conditions...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial ...

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

DECRET N° 74-347 DU 12 AVRIL 1974

fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

(J.O. n° 4353, p. 654)

LE PRESIDENT DE

, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de...

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Site : http://www.sendeveloppementlocal.com

Comment se calcule la retraite des policiers - GMF.fr

Comment se calcule la retraite des policiers ?

Comment se calcule la retraite des policiers ?

Philippe Pottiée-Sperry - 24/08/2017

Surtout classés en catégorie active, votre âge moyen de départ en retraite est de 56 ans. Mais suite aux dernières réformes, il reculera d'ici les prochaines années, malgré le bénéfice de majorations et bonifications particulières. Explications. 

Des...

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Site : https://www.gmf.fr

Retraite : tout ce qui change en 2015 - la finance pour tous

Accueil >> Actualités >> Retraite : tout ce qui change en 2015

Retraite : tout ce qui change en 2015

Pour les actifs comme pour les retraités, en 2015 de nombreux dispositifs relatifs à la retraite sont modifiés. Nous faisons un point sur les principales mesures concernées.

En ce début d'année, les changements concernant les dispositifs relatifs à la retraite sont nombreux. Et ils...

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Date: 2017-04-11 05:51:00
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie / cotisation sur pension retraite 2015 / taux cotisation retraite fonctionnaire 2015 / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

L'indemnité légale de licenciement - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...

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Date: 2017-04-11 16:10:03
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / salaire reference indemnite depart retraite / calcul des indemnites de mise en retraite

Convention collective nationale des industries chimiques ...

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Clauses générales

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Article 21 bis

Modifié par accord du 6 novembre 2009

Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après :

Tout...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / allocation de depart a la retraite / depart a la retraite convention collective / base de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Départ volontaire des fonctionnaires d'État : montant de l ...

Sachez que depuis 2009, certains fonctionnaires peuvent déjà bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Quels sont les fonctionnaires concernés et quel est le montant de cette prime ?

Le gouvernement a annoncé début 2018 vouloir mettre en place un plan de départs volontaires dans la Fonction publique « pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite depart retraite fonctionnaire

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou ...

# ^ Le 10 décembre 2018 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Les périodes d'invalidité sont validées à raison de 4 trimestres par an.

# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2018 à 16:38 , par Capucine

QUESTION/ pension pour inaptitude et MINIMUM CONTRIBUTIF fiche 22

Née en oct 1957,

en invalidité 1ERE CATEGORIE depuis sept...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : documentissime.fr

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

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Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie

vos droits : licenciement et départ à la retraite

vos droits : licenciement et départ à la retraite

Indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) :

En l'absence de dispositions dans la convention collective concernant l'indemnité de licenciement, versement de l'indemnité légale. Elle est versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, l'indemnité légale est...

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Site : http://www.sud-prevention-securite.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age legal de la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite

Calcul des Indemnités de Licenciement - fo.hpg.free.fr

Calcul des Indemnités de Licenciement/Départ/Pré-Retraite/Retraite

En droit Français le licenciement doit se fonder sur des motifs réels et sérieux. En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur les causes du licenciement, l'appréciation des motifs et/ou de la régularité est du ressort des tribunaux civils ou paritaires (Conseils de Prud'hommes). Si le licenciement n'est pas...

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Date: 2001-11-28 10:11:16
Site : http://fo.hpg.free.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / institution de retraite complementaire arrco / retraite complementaire arrco agirc releve / simulation retraite complementaire agirc arrco

Congés-senior - retraitescgtpsa.free.fr

A noter : il est possible de faire payer ses compteurs pour racheter des trimestres.

 

Le paiement du congé-senior

La rémunération pendant l'ensemble congé-senior est 70 % du salaire (annuel/12), le plancher mini étant fixé à 1800 € brut (1360 € net). Sur la fiche de paie, il apparait donc une ligne "Garantie de ressources 70%" et éventuellement une ligne...

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Date: 2018-06-30 11:24:10
Site : http://retraitescgtpsa.free.fr

La retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ,...

La retraite des agents de la fonction publique répond à des règles particulières, qui diffèrent de celles du secteur privé.

Pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, on distingue deux catégories pour lesquelles les modalités de validation des trimestres varient : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». Pour cette dernière, les risques et les « fatigues...

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Site : https://www.jeune-senior.fr

Convention collective métallurgie – Brochure JO 3109

Accueil / Convention collective / Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

14 novembre 2018 Convention collective 2 Commentaires 9,539 Vues

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La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier,...

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Site : dicotravail.com

REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif

Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique ...

Accueil - Blog territorial - Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique hospitalière

Indemnité de départ volontaire-IDV-fonction publique hospitalière

06/08/2018

Fiche pratique n° 795 / 1752

 

L'hospitalier a été la première fonction publique à instaurer ce type de régime incitatif, l'indemnité de départ volontaire, suivi ensuite par la fonction publique de l'Etat dans le...

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Site : emploi-collectivites.fr

MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1605198C

circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Vos droits : Préretraite Amiante - sud.snpe.free.fr

La CARSAT cotise à la place du salarié pour la retraite (assurance vieillesse)

Pour la retraite qui suit la période amiante, la CARSAT prend en compte 3 catégories :

   

- Si votre salaire de référence est au dessus ou égal au plafond sécurité sociale (2476 EUR en 2004) : la CARSAT cotise sur ce plafond comme en activité. Vérifiez le montant actuel du plafond sécu : cliquez ici

 ...

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Date: 2017-12-20 11:12:40
Site : http://sud.snpe.free.fr

Forum : Etre titulaire / [Résolu] - Depart retraite ...

  Posté : 13-09-2013 23:30

Bonjour,

Je m'installe dans quelques jours et j'ai besoin de vos conseils pour gérer une situation avec le pharmacien assistant qui faisait partie de l'équipe. Il est à 20h/semaine.

C'est une petite pharma, tous les employés sont à temps partiel, et je demande à ce pharmacien (seul assistant de l'équipe) de me faire 2 jours par semaine, en journée continue (une mon jour de repos et l'autre avec moi, pendant le jour de repos de mes 2 autres employés). C'est vraiment le planning qui arrive le mieux l'entreprise puisqu'il me...

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Site : http://www.pharmechange.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / calculer l'age legal de la retraite / age legal de depart en retraite / calcul age de depart retraite

Convention collective, Retraite : Télécommunications

Les titulaires des emplois des groupes E, F et G au sens de la classification instituée par la présente convention, ainsi que les cadres disposant de larges responsabilités et dont les missions consistent à définir et à conduire la stratégie globale de l'entreprise relèvent de caisses de retraite pour les cadres. Il en va de même des salariés du groupe D bis, lorsque ce groupe a été...

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Site : http://maconvention.fr

Indemnité retraite - Transport routier - La convention ...

Article 21 ter

Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...âgé d au moins ans ou ans :- en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l article L - alinéas et du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise...

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Site : http://89.30.106.64

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-21 07:38:34
Site : dicotravail.com

MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

IVAL

 

Traitements et indemnités, avantages sociaux

 

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1417817C

circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale

Recherche | impots.gouv.fr

Le document d'information n° 2041 GH précise les modalités d'imposition des revenus exceptionnels ou différés, notamment: - indemnité de départ à la retraite - prestations de retraite versée en...

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Date: 2017-09-21 19:36:11
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposition / indemnite de depart en retraite impots / calcul indemnite de depart en retraite

Traitement des indemnités, avantages ... - education.gouv.fr

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / demande d'aide retraite complementaire / demande d admission a la retraite / demande de pension de retraite dans l'enseignement

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations...

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Date: 2017-11-30 06:49:02
Site : dossierfamilial.com

points agirc commrnt calcul t on? | Retraite

points agirc commrnt calcul t on?

Un peu de lecture pour éclairer le débat...

La retraite complémentaire : un syst�?me en points

Le montant de votre retraite dépend du nombre de points que vous avez accumulé au cours de votre carri�?re. Depuis le 1er janvier 1999, le point ARRCO est utilisé par l'ensemble des institutions de retraite complémentaire adhérentes au régime ARRCO.

nombre...

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Site : boursorama.com

REFORME DES RETRAITES « CFDT Interco

La loi sur les retraites de 2003 indiquait que la définition et la prise en compte de la pénibilité, devait faire l'objet d'une négociation. Celle-ci n'ayant pas permis d'aboutir à un accord en 2008, le passage par la loi devenait incontournable. La mise en place du compte pénibilité est l'aboutissement d'un combat de tout le mouvement syndical, dont la CFDT a été le fer de...

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Site : http://cfdt-crb.org

Questions - Réponses | Cicas de la Mayenne

Des salaires aux cotisations

Chaque mois, des cotisations pour la retraite complémentaire Arrco (et éventuellement Agirc si vous êtes cadre) sont prélevées sur votre salaire. Ces cotisations sont calculées par rapport à votre salaire brut. Leur montant est égal à l'assiette des cotisations multipliée par le taux de cotisation.

Des cotisations aux points de retraite

Chaque année, vos...

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Site : https://www.cicas.agirc-arrco.fr