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6 articles sélectionnés
Condamnation à rappel de salaires et pension de retraite ...
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Quel est l'impact d'une condamnation à rappel de salaires pluriannuel sur le montant de la pension de retraite ?
A priori, cette question parait superflue, dans la mesure où l'employeur concerné procédera le plus souvent au paiement des cotisations sociales correspondantes au rappel de salaire mis à sa charge.
Et généralement, l'employeur procèdera à la régularisation en...
Expatriation au Portugal : un nouveau paradis fiscal ? Par ...
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Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.
Afin de simplifier les démarches et faciliter l'accès à ce statut, le gouvernement portugais a adopté une circulaire le 3...
Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / montant retraite fonction publique 15 ans de service / calcul montant imposable retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / demande d evaluation de versement pour la retraite / pension civile de retraite de l'etat
Revirement à propos du point de départ de la prescription ...
Un véritable revirement de jurisprudence a été orchestré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2011 (pourvoi n° 10-11.896, FS-P+B+R+I, arrêt n° 115) concernant la détermination du point de départ en cas de dissimulation de la convention, l'essentiel du contentieux relatif à la prescription en la matière portant sur ce point.
La haute cour a...
Date: 2017-04-11 10:56:51
Thèmes liés : point depart retraite / l assurance retraite complementaire / droit a l'information individuelle sur la retraite / assurance retraite complementaire obligatoire / assurance complementaire retraite
Les plus ou moins-values professionnelles. Par Arnaud ...
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Illustration 1.
Une entreprise a acquis un fonds de commerce en N dont le prix est de 250 000 EUR. Ce fonds est cédé en N+5 au prix de 320 000 EUR.
Le fonds de commerce est un bien non amortissable. Ainsi, seule la durée de détention est prise en compte pour la qualification de la plus ou moins-value. Le fonds étant cédé en N+5, sa détention est supérieure à deux ans.
La plus-value...
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d un salarie / faire part de depart en retraite gratuit / demande de retraite depart avant 60 ans
Les CDD d’usage - village-justice.com
1)Les spécificités du CDD d'usage
Le CDD d'usage présente trois particularités :
o Il n'est soumis à aucune durée maximale ;
o Il n'y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d'usage successifs ;
o Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme du CDD d'usage.
Ce contrat de travail à durée...
Thèmes liés : nom caisse retraite complementaire / date decret d'application retraite / l assurance retraite complementaire / adresse organisme de retraite complementaire
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