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Base de calcul et taux de la contribution ... - urssaf.fr
La base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Son taux est de 0,25 %.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .
En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...
Thèmes liés : plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite
Montant des cotisations - Urssaf.fr
Montant des cotisations
01/01/2017
Au 1er janvier 2017, le Smic horaire est fixé à 9,76 EUR et le minimum garanti est maintenu à 3,52 EUR.
Cotisations calculées sur une base forfaitaire spécifique
Base forfaitaire applicable à la Réunion
Elle est fixée à 40 % du Smic, soit 3,90 EUR au 1er janvier 2017.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale ( CRDS ) et contribution...
Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite 60 ans 65 / retraite minimum garanti a 65 ans / montant cotisation retraite complementaire
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco ...
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
01/01/2016
Ce plan permet aux participants de se constituer, dans un cadre professionnel et avec l'aide de l'entreprise, une épargne pour la retraite en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.
Soumis, aux mêmes règles que le PEE , le Perco présente les mêmes avantages (exonérations sociales et fiscales pour...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite
Modalités déclaratives - Urssaf.fr
Modalités déclaratives
01/01/2018
Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l' Urssaf .
L'exonération est applicable mois par mois dès le début de l'exercice dès lors que l'entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.
Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sont déclarées sur...
Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite
Les plans d’épargne - Urssaf.fr
Les plans d'épargne
08/09/2015
Le plan d'épargne d'entreprise ( PEE ) est un mécanisme collectif d'épargne ouvrant aux salariés (sous certaines conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, à ses dirigeants...), la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de son employeur.
La particularité de l'épargne salariale repose sur le fait...
Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise generali / plan epargne retraite entreprise
Le calcul des cotisations - Urssaf.fr
Taux : 3,45 % pour salaire forfaitaire <= 3,5 Smic
Taux : 5,25 % pour salaire forfaitaire > 3,5 Smic
L'appel des cotisations intègre la réduction Lodeom
Travailleur indépendant / propriétaire embarqué :
Taux : 0 % pour salaire forfaitaire < 110 % du plafond de Sécurité sociale
Taux : progressif de 0 à 3,10 % pour salaire forfaitaire >= 1,1 et <= 1,4 plafond
Taux :...
Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite / cotisation retraite securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale
Généraliser l’épargne retraite en cas de régime à ...
Le dispositif de retraite chapeau peut ne bénéficier qu'à un seul ou un nombre restreint de salariés composant ou non une catégorie objective.
Néanmoins, un régime de retraite à prestations définies mis en place après le 10 novembre 2010, que l'employeur entend réserver à une ou certaines catégories de salariés ou aux dirigeants de l'entreprise,...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite
L’assurance chômage et l’AGS - Urssaf.fr
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite...). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion...
Thèmes liés : caisse de retraite securite sociale ile de france / caisse retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale carsat / retraite travailleur non salarie
Taux employés au pair - Urssaf.fr
Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations,...
Thèmes liés : ircem (institution de retraite complementaire des employes de maison) / l assurance retraite complementaire / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / retraite a 60 ans / partir en retraite a 60 ans
Revenus de remplacement : régime social et modalités ...
Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d'inactivité partielle ou totale : maladie, maternité, invalidité, préretraite, retraite, réduction temporaire d'activité...
Des cotisations et contributions sociales sont prélevées sur ces revenus de remplacement.
Des dispositions spécifiques s'appliquent concernant la cotisation...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer / retraite regime general securite sociale / caisse retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
La cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies ...
La cotisation d'accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
17/11/2016
Cette cotisation couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet.
Elle est à la charge de l'employeur.
La cotisation est calculée sur le salaire total également appelé déplafonné.
Cette cotisation est déclarée à l'aide du code type de personnel 100...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance / caisse nationale de retraite et d assurance / cotisation assurance maladie retraite
Les modes d’alimentation du Perco - Urssaf.fr
Les modes d'alimentation du Perco
08/09/2015
Les versements sont facultatifs. Le Perco peut être alimenté avec :
les sommes suivantes issues de l'intéressement, de la participation ou du transfert d'autres plans d'épargne salariale ;
des droits inscrits sur un compte épargne temps ( CET ) ;
en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an ;
de versements volontaires plafonnés ;
de...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite
Les assurés volontaires - Urssaf.fr
La cotisation due diffère concernant son taux et sa base selon les situations. Versée à l' Urssaf ou à la CGSS , elle est à charge de l'assuré volontaire, sauf concernant le cas des bénévoles des organismes d'intérêt général.
En matière d'assurance maladie, depuis la création de la couverture maladie universelle, la possibilité d'assurance personnelle ne reste ouverte qu'à...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance
Le versement transport et le versement transport ...
La contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun
en région parisienne,
dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.
Un versement transport additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Ces...
Thèmes liés : retraite travailleur non salarie / retraite non salarie agricole / cotisation retraite securite sociale / caisse retraite securite sociale pension reversion / securite sociale retraite reversion
Nouveau au 1er janvier 2017 - Urssaf.fr
Nouveau au 1er janvier 2017
21/09/2016
Au 1er janvier 2017, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sera géré sur un compte Urssaf unique.
Vous disposez aujourd'hui de deux comptes « cotisant » différents :
en tant que professionnel libéral : pour les cotisations d'allocations familiales, les contributions CSG - CRDS , la formation...
Thèmes liés : cotisation retraite obligatoire profession liberale / cotisation assurance maladie retraite / cotisation retraite securite sociale / cotisation maladie retraite / cotisation sociale sur retraite
Calcul des cotisations - Urssaf.fr
Calcul des cotisations
08/09/2015
Les CGSS sont habilitées à proposer aux employeurs de salariés à domicile trois assiettes pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Le choix de l'option d'une des trois assiettes : forfaitaire ( Smic ), spécifique ou salaire réel doit obligatoirement résulter d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
En l'absence d'accord ou de choix mentionné par l'employeur, les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération réellement versée.
Assiette forfaitaire (Smic)
Les cotisations sont calculées sur le Smic en vigueur.
Assiette...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale / caisse de retraite securite sociale reunion
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions ...
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
08/09/2015
La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) fédère les dix caisses de retraite des professions libérales, dénommées sections professionnelles.
Les sections...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite assurance vieillesse / caisse nationale de retraite pour la vieillesse / caisse de retraite et d assurance
Déclaration du salarié et paiement des cotisations - Urssaf.fr
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).
Calcul des cotisations
Le calcul des cotisations dues au titre de l'emploi de salariés par des particuliers employeurs s'effectue sur la base du salaire réellement versé.
Eléments soumis à cotisations
la...
Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite securite sociale / calcul cotisations retraite / calcul montant retraite securite sociale / calcul de la retraite securite sociale
VRP multicarte - Urssaf.fr
VRP multicarte
30/11/2017
À compter du 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera réalisé par l' Urssaf Ile-de-France.
Ce transfert d'activité vise à garantir et accroitre la qualité de service rendu aux VRP multicarte ainsi qu'à leurs employeurs.
L'Urssaf Ile-de-France devient donc l'interlocuteur pour l'ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite travailleur non salarie / cotisations sociales salarie retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte
La date de paiement des cotisations - Urssaf.fr
La date de paiement des cotisations
SOMMAIRE
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
16/01/2017
Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Ces dates d'exigibilité dépendent toujours de l'effectif. Elles suivent dorénavant, la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Les...
Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / paiement retraite securite sociale 2017 / cotisation retraite securite sociale / attestation paiement retraite securite sociale / retraite securite sociale carsat
Le CUI-CAE Dom (Contrat d’accès à l’emploi en Outre-mer ...
Le CUI-CAE Dom (Contrat d'accès à l'emploi en Outre-mer)
08/09/2015
Dans les départements d'Outre-mer (Dom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, depuis le 1er janvier 2011, les contrats visant à faciliter l'insertion professionnelle de publics en difficulté conclus dans le cadre d'un CUI sont les suivants :
le contrat d'accès à l'emploi spécifique aux Dom...
Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / retraite travailleur non salarie / salaire de base retraite securite sociale / minimum retraite securite sociale 2011 / minimum retraite securite sociale
Les chauffeurs de taxi salariés - Urssaf.fr
Les chauffeurs de taxi salariés
08/09/2015
Le chauffeur de taxi salarié dispose d'un véhicule, immatriculé au nom de la société par laquelle il est employé. Il n'est pas locataire.
Au regard de la Sécurité sociale , les chauffeurs de taxi, non-propriétaires de leur véhicule, sont assujettis au régime général des salariés, par disposition de la loi, sans que l' Urssaf ait à...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite travailleur non salarie / cotisations sociales salarie retraite / retraite regime general securite sociale / calcul de la retraite securite sociale
Le frontalier en Suisse - Urssaf.fr
Actualité
Pour mieux répondre à vos attentes, les services en ligne de l' Urssaf évoluent.
Plus intuitif et personnalisé, ce nouveau site vous offrira un accès simplifié à tous les services proposés.
Si vous avez déjà un compte, connectez-vous avec vos codes habituels.
Si vous résidez en France et vous travaillez en Suisse ou si vous résidez en France et si vous percevez des...
Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance maladie pour retraite en france
L'assurance volontaire : accident du travail ... - urssaf.fr
Les professionnels souhaitant bénéficier de cette assurance volontaire doivent s'adresser à leur caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ).
La cotisation est à payer auprès de l' Urssaf .
Cpam :
Caisse primaire d'assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d'assurance maladie,...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie
Cotisations minimales - Urssaf.fr
La cotisation minimale de la retraite de base s'applique également pour les assurés :
qui exercent leur...
Thèmes liés : pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / cotisation minimale retraite
Les trois fonctions publiques - Urssaf.fr
La fonction publique d'Etat
Les emplois de la fonction publique d'Etat se répartissent entre les administrations centrales de l'Etat et les services déconcentrés :
Les services centraux (les ministères) ont en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national.
Les services déconcentrés mènent les actions de l'État au niveau de la région et du département : préfectures, rectorats, directions départementales, établissements...
Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite / fonction publique hospitaliere maison de retraite / fonction publique hospitalieres retraite / depart a la retraite fonction publique / retraite fonction publique
La déclaration du salarié et le paiement des cotisations ...
La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu
08/09/2015
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).
Les particuliers résidants à la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guyane ainsi qu'à la Réunion...
Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / non paiement cotisation retraite employeur / cotisation retraite securite sociale / depart en retraite d'un salarie cesu
L’association de sport - Urssaf.fr
Les associations qui emploient des salariés sont considérées au regard du droit du travail et de celui de la Sécurité sociale comme tout autre employeur.
Ces associations versent des cotisations au titre de la Sécurité sociale, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'assurance chômage.
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive en...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte / retraite securite sociale
L’association de sport - Urssaf.fr
Ces associations versent des cotisations au titre de la Sécurité sociale, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'assurance chômage.
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive en équipe ou en individuel sont soumises à cotisations et contributions de Sécurité sociale, quel que soit...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte / retraite securite sociale
Les règles de cumul et les modalités déclaratives - Urssaf.fr
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
08/09/2015
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui :
d'une aide de l'Etat à l'emploi,
ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,
ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ).
Comment déclarer ?
Le nombre de salariés concernés et le montant de l'exonération...
Thèmes liés : cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / cotisation retraite securite sociale / cumul emploi retraite cotisations urssaf / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales salarie retraite
Le calcul de l’effectif - Urssaf.fr
08/09/2015
L'effectif de votre entreprise détermine :
la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l' Urssaf , applicable au 1er avril de l'année suivante ;
les contributions que vous devez acquitter ( Fnal , versement transport) ;
la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération liés à l'effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage).
Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.
Concrètement :
Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif...
Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite
Les contributions patronales de retraite supplémentaire ...
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite.
Le bénéfice de l'exonération est conditionné par le respect de conditions relatives notamment :
aux modalités de mise en place,
à la nature juridique de l'organisme versant les prestations,
aux bénéficiaires du régime.
Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social au taux de...
Thèmes liés : cotisation retraite supplementaire et csg / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite supplementaire / regime supplementaire de retraite / cotisations de retraite supplementaire
Les cotisations patronales à la formation professionnelle ...
Les cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale
05/12/2018
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif chargé de la formation, et de la professionnalisation des agents des collectivités territoriales et de l'organisation des concours de catégorie A+.
A compter...
Thèmes liés : cotisations retraite fonction publique territoriale / cotisations sociales retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite complementaire / fonction publique territoriale retraite / retraite complementaire agent fonction publique
CSG-CRDS sur les allocations de chômage - Urssaf.fr
0,50 %
* Le taux réduit s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial.
Pour en savoir plus sur la CSG-CRDS .
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent...
Thèmes liés : assurance maladie pour retraite en france / retraite regime general securite sociale / retraite des salaries du secteur prive / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale
La prévoyance complémentaire - Urssaf.fr
La prévoyance complémentaire
08/09/2015
Le caractère de « prestations de prévoyance complémentaire » s'apprécie principalement du fait de leur lien avec les risques couverts par les régimes de base de Sécurité sociale.
Ces prestations vont ainsi s'ajouter à celles du régime général pour couvrir la maladie, la maternité, l'invalidité-dépendance, le décès, l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire non obligatoire étant en partie assumé par l'employeur, les contributions patronales de...
Thèmes liés : regime complementaire de retraite et prevoyance / prevoyance retraite complementaire / retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Le rôle du RSI - Urssaf.fr
RSI prestations et services - Tél : 3648 : pour toutes vos questions liées à la retraite, santé, CMU , action sanitaire et sociale, prévention, radiation et modifications administratives.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h. Service gratuit + prix d'appel depuis un poste fixe.
RSI :
Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l'Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l'ensemble de la protection...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
La mise à la retraite - Urssaf.fr
La mise à la retraite
08/09/2015
La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
L'employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
Cette mise à la retraite peut être proposée par l'employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l'année de naissance...
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / licenciement salarie age retraite / indemnite de mise en retraite / retraite initiative salarie
Mes cotisations personnelles - Urssaf.fr
Mes cotisations personnelles
08/09/2015
Pour financer vos prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale ( Urssaf , organisme conventionné RSI et caisse de retraite).
Si vous êtes un professionnel libéral relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux , des précisions concernant vos cotisations sont disponibles sur notre fiche...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / caisse retraite securite sociale / cotisation sociale sur retraite / points retraite securite sociale / cotisation retraite obligatoire profession liberale
La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf.fr
La déclaration sociale nominative (DSN)
10/02/2017
La DSN devient le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques...
Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / attestation pole emploi caisse retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance
Le régime supplémentaire de retraite à prestations ...
Le régime supplémentaire de retraite à prestations définies
08/09/2015
Dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, l'employeur s'engage à verser au salarié un certain niveau de prestations.
Il peut s'agir d'un régime différentiel, appelé aussi « retraite chapeau » par lequel l'employeur assure aux salariés un certain pourcentage de...
Thèmes liés : regime supplementaire de retraite / regime des retraites de l'etat / regime de pension de retraite / regime des retraites / montant de la pension de retraite
Dates de paiement des cotisations et contributions ...
La date de paiement des cotisations sociales est fixée au plus tard au 15 M+1.
Néanmoins, ces employeurs sont autorisés, en 2017, à verser les cotisations et contributions sociales à la date du 20 M+1. Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l'échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).
Dates de versement et affiliation à un régime spécial
Ces échéances ne sont pas applicables aux employeurs dont les salariés sont également affiliés un régime spécial lorsqu'elles sont postérieures à celles fixées...
Thèmes liés : paiement des cotisations retraite en 2017 / date de paiement des retraite / paiement des cotisations retraite en 2016 / paiement des cotisations retraite / cotisation caisse de retraite 2017
Le statut de conjoint collaborateur - Urssaf.fr
Le statut de conjoint collaborateur
01/01/2018
Les conditions tenant au chef d'entreprise
Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire ( EURL , SARL , SELARL ) sous réserve de satisfaire aux deux conditions...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / allocation chomage retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte / retraite securite sociale
Code type de personnel - Urssaf.fr
Code type de personnel
08/09/2015
Pour toute rémunération versée à vos salariés, vous devez déclarer les cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) auprès de l' Urssaf .
Cette déclaration comporte, pour chaque ligne, un code type de personnel (CTP) applicable à toute entreprise dès l'embauche d'un salarié.
Ces CTP permettent à l'Urssaf de redistribuer de façon équitable les cotisations et contributions aux différents organismes de Sécurité sociale chargés de verser des prestations (Caf, Cpam, Carsat...).
Ils contiennent : un code, un libellé et les taux des...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / cotisations sociales salarie retraite / taux cotisation retraite de base / retraite securite sociale carsat
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) - Urssaf.fr
01/01/2017
Le crédit d'impôt compétitivité emploi ( CICE ) est ouvert à de nombreuses entreprises employant des salariés.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7 % au 1er janvier 2017 et s'applique sous certaines conditions, aux rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic .
Pour bénéficier du CICE, l'employeur éligible doit remplir certaines obligations déclaratives auprès de l' Urssaf et de...
Thèmes liés : salaire minimum retraite france / salaire minimum retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / revenu minimum retraite france / salaire minimum retraite 2017
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) - Urssaf.fr
01/01/2017
Le crédit d'impôt compétitivité emploi ( CICE ) est ouvert à de nombreuses entreprises employant des salariés.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7 % au 1er janvier 2017 et s'applique sous certaines conditions, aux rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic .
Pour bénéficier du CICE, l'employeur éligible doit remplir certaines obligations déclaratives auprès de l' Urssaf et de...
Thèmes liés : salaire minimum retraite france / salaire minimum retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / revenu minimum retraite france / salaire minimum retraite 2017
Activité libérale et activité salariée - Urssaf.fr
Activité libérale et activité salariée
08/09/2015
L'exercice distinct d'une activité salariée et d'une activité non-salariée libérale est possible dès lors que le contrat de travail ne l'interdit pas et que l'activité non-salariée ne concurrence pas celle de l'employeur.
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée et une activité salariée sont affiliées et cotisent simultanément aux deux...
Thèmes liés : retraite salarie regime general / releve regime general retraite / cotisation retraite obligatoire profession liberale / salarie retraite profession liberale / regime des retraites de l'etat
La condition d’achèvement de la carrière - Urssaf.fr
La condition d'achèvement de la carrière
08/09/2015
La plupart des systèmes de retraite ne conditionnent la liquidation de la pension qu'à la cessation de l'activité professionnelle. Dans le cas des « retraites chapeaux », une condition supplémentaire est imposée : que le bénéficiaire cesse son activité professionnelle dans l'entreprise. Ainsi, en cas de démission ou de...
Thèmes liés : retraite cas invalidite / droit a pension de retraite / regime des retraites de l'etat / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite
Taux de la CSG-CRDS - Urssaf.fr
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants :
CSG : 7,50 %,
CRDS : 0,50 %.
Si vous êtes titulaire de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ( Accre ), l'exonération de cotisations ne porte pas sur la CSG-CRDS qui reste due.
Si vous bénéficiez de revenus de remplacement , des modalités spécifiques sont applicables.
Le montant de la CSG acquittée est déductible de votre revenu d'activité imposable à hauteur de 5,1 %. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l' Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS . Ce document vous détaille les versements effectués et notamment...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / assurance maladie pour retraite en france / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale attestation fiscale / montant imposable retraite securite sociale
Taux et salaire minimum des salariés à domicile et des ...
En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des...
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La cotisation maladie-maternité - Urssaf.fr
En tant que profession libérale, vous devez obligatoirement acquitter une cotisation maladie-maternité.
Cette cotisation est versée auprès de l' Urssaf .
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