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Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal

Dernière mise à jour 11/04/2017

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Le statut social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

08 février 2016

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la...

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / retraite regime general securite sociale / cotisations sociales salarie retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II" a intégré une nouvelle possibilité de rachat anticipé.

Afin de rendre un supplément de pouvoir d'achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des...

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

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Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

Réintégrations extra-comptables

Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.

Déductions extra-comptables

Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...

Thèmes liés : l assurance retraite complementaire / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel de la securite sociale retraite

IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...

La pension alimentaire retenue en déduction concerne les versements à l'ascendant mais également les règlements directs de certains frais (maison de retraite, frais médicaux etc.).

Pour être acceptée en charge déductible, le descendant devra apporter les preuves suivantes :

le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées : il est nécessaire dans ce cadre de...

Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / pension alimentaire maison de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul d une pension de retraite