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Code de la sécurité sociale - Section 5 : Retraite progressive
Article D634-15
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande :
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque...
Date: 2017-09-20 00:00:00
Thèmes liés : code de la securite sociale retraite progressive / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / code de la securite sociale retraite / demande de retraite securite sociale
Code de la sécurité sociale - Section 10 : Retraite ...
Article R351-40
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à l'appui de sa demande :
1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance...
Date: 2017-09-20 00:00:00
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance
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