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REGIME SPECIAL CNRACL - cdg14.fr
Reclassement pour inaptitude physique :
Ce n'est qu'après avoir conclu à l'impossibilité de mettre en oeuvre un aménagement des conditions de travail ou un changement d'affectation que la procédure de reclassement dans un autre grade intervient.
Elle ne peut être engagée que si le fonctionnaire titulaire est reconnu, de manière définitive, inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.
Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions, de façon définitive, l'autorité territoriale a l'obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi (Principe général de droit, Conseil d'Etat...
Thèmes liés : retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / retraite cas invalidite / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / demande retraite invalidite cnracl
CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...
moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d'activité professionnelle)
plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l'élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2011.
moins la fraction représentative de frais d'emploi.
Si l'élu n'a qu'un seul mandat,...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique / calcul montant imposable retraite fonction publique / calculer le montant net de ma retraite / montant net retraite securite sociale
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